Vertaling van "quotas n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes heureux que des quotas nous aient été alloués dans les divisions 0A ou 0B parce que le gouvernement fédéral ne verse pas un sou dans ces zones quand nous avons des prises.
We are happy to have allocations or quota awarded to us in division 0B or division 0A because the federal government does not spend a cent in those areas whenever we catch.

Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.
A vessel flying the flag of a Member State having no quotas in the area shall not be authorised to fish in the area with a regulated gear, unless the vessel is allocated a quota after a transfer as permitted in accordance with Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 and is allocated days at sea in accordance with point 10 or 11 of this Annex.

Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.
A vessel flying the flag of a Member State having no quotas in the area shall not be authorised to fish in the area with a regulated gear, unless the vessel is allocated a quota after a transfer as permitted in accordance with Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 and is allocated days at sea in accordance with point 11 or 12 of this Annex.

Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre ne disposant pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.
A vessel flying the flag of a Member State having no quotas in the area shall not be authorised to fish in that area with a gear belonging to a grouping of fishing gear specified in point 2, unless the vessel is allocated a quota after a transfer as permitted in accordance with the Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 and is allocated days at sea in accordance with point 10 or 11 of this Annex.

«Je suis ravie que les ministres aient soutenu une augmentation des quotas», a déclaré M Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.
"I am delighted that ministers have backed an increase in quotas," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".

Les États membres rejettent les demandes de permis d’importation concernant le caviar et la viande d’esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés à moins que des quotas d’exportation n’aient été fixés pour les espèces en question conformément à la procédure approuvée par la conférence des parties à la convention».
Member States shall reject applications for import permits for caviar and meat of sturgeon species (Acipenseriformes spp.) from shared stocks unless export quotas have been set for the species in accordance with the procedure approved by the Conference of the Parties to the Convention’.

Nous devons insister d'abord sur l'importance de respecter le quota — c'est un aspect — en mettant en place un mécanisme d'opposition pour qu'ils n'aient pas le pouvoir exclusif de fixer unilatéralement ce quota.
So we have to stress, number one, the importance of adherence—that's one aspect—by getting an objection mechanism in place so they do not have the sole power to unilaterally set that quota.

À ce sujet, le comité sénatorial a recommandé que toute cette question soit discutée au Parlement et qu'aucun nouveau permis à quotas individuels ne soit délivré jusqu'à ce que des déclarations écrites sur les quotas individuels et sur les accords de partenariat aient été faites et qu'un débat parlementaire ait eu lieu.
On this, the Senate committee recommended that the whole issue be debated in Parliament and that no new individual quota licences be issued until the written public statements on individual quotas and partnership agreements are issued and a parliamentary debate has taken place.

Ces quotas concernent essentiellement les stocks de la Baltique (hareng, sprat, cabillaud et saumon), bien que la Suède aient reçu de petits quotas de ces espèces ainsi que d'autres présentes dans la mer du Nord.
These principally concern stocks in the Baltic (herring, sprat, cod and salmon) although Sweden has some small allocations of these and other species in the North Sea.