Vertaling van "quoi on l'accuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, vous seriez très heureux de savoir au moins de quoi on vous accuse pour pouvoir essayer de vous défendre vous-même.
In those circumstances, you would be very glad at least to know what you were charged with so that you could try to defend yourself.

Vous êtes conduit au poste de police, vous êtes traduit devant un tribunal et vous ignorez de quoi on vous accuse.
You are taken to the police, you are taken to court and you have no idea what you are being accused of.

Toutefois, la question de savoir en quoi leur témoignage aurait aidé Elementis dans sa défense contre l'accusation d'infraction, comme le requiert la jurisprudence, est restée entièrement en suspens.
It remained completely open, however, how their testimony would have helped Elementis’ in its defence against the alleged infringement, as required by the jurisprudence.

Dans cette mission préliminaire qui emporte notre consensus, plusieurs États membres – ceux-là mêmes qui refusent d’expliquer à quoi ils affectent 80 % des fonds communautaires et semblent ensuite sourire quand nous refusons d’approuver les comptes de l’UE – utilisent cet argument pour donner moins d’argent aux fonds communs, limitant les activités de l’UE, exploitant à mauvais escient nos accusations contre les États membres de mal dépenser ces fonds, et utilisant cet argument pour refuser de donner plus que 1 % à cette Assemblée.
In this preliminary mission on which we all agree, several Member States – those that refuse to give explain how they spend 80% of Community funds and then seem to be all smiles when we refuse to approve the EU accounts – use this to justify giving less money to the common fund, limiting EU activity, abusing our accusations that it is the Member States that do not spend correctly and using this argument to refuse to give this House more than 1%.

Le 9 décembre 2004, le parquet a demandé l'ouverture d'une procédure pour les délits visés dans l'acte d'accusation, à la suite de quoi le bureau du juge d'instruction a fixé au 9 février 2005 la date de l'audience préliminaire.
On 9 December 2004, the Public Prosecutor's Office made a request for proceedings to be brought in respect of the offences referred to in the charges, following which the office of the examining judge set the date for the preliminary hearing at 9 February 2005.

Par ailleurs, l'activité du secteur de la pêche est surtout concentrée dans des régions dont l'économie est fragile et qui accusent une forte dépendance à l'égard de ce secteur, à quoi vient s'ajouter le fait qu'il s'agit, pour la plupart, de régions défavorisées (Objectif 1).
Moreover, the activity of the fishing industry is concentrated mainly in economically fragile regions which are highly dependent on the industry, most of which are also less-favoured regions (Objective 1).

Quoi qu'il en soit, les personnes concernées devront être informées des raisons principales qui motivent le choix d'un État membre précis au plus tard lors de la saisine d'une juridiction par ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
In any case, the concerned individuals will have to be informed of the main reasons for the choice of a certain jurisdiction at the latest when an indictment is being sent before a court.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

La règle habituelle est que la Couronne doit démontrer que l'accusé a commis l'acte de pollution, après quoi l'accusé a la possibilité de démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable.
The usual rule is that the Crown has to show that the accused did the polluting, and then the accused has the chance to demonstrate that he exercised due diligence.