Vertaling van "quoi l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

en foi de quoi
in witness whereof

Quoi de neuf | WHN [Abbr.]
What's new | WHN [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En quoi l'acte législatif européen sur l'accessibilité peut-il contribuer à la croissance et à la création d'emplois?
How does the European Accessibility Act contribute to growth and job creation?

Enfin, les listes régionales doivent être adoptées par l'organe de décision à haut niveau, composé de hauts représentants de la Commission et des États membres, après quoi la Commission peut officiellement adopter la liste des projets d'intérêt commun de l'UE par voie d'acte délégué.
Finally, the regional lists have to be adopted by the so-called high level Decision Making Body, composed of senior officials of the Member States and the Commission, after which the Commission can formally adopt the EU list of projects of common interest via delegated act procedure.

La jeunesse européenne a besoin d’actes et non de paroles; quant aux entreprises actives en Europe, elles doivent disposer du personnel adéquat, faute de quoi elles délocaliseront leurs activités.
Our youth need actions not words, and companies operating in Europe need the right people or they will move operations elsewhere.

E. considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février 2008 à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1 mars 2008, à l'issue de onze jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la Place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; que l'état d'urgence a été déclaré le 1 mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques,
E. whereas opposition supporters began peaceful rallies on 20 February 2008 in Yerevan to protest against the election result and demand a rerun; whereas on the evening of 1 March 2008, after eleven days of protest by opposition supporters, violence erupted when police moved into Freedom Square in central Yerevan to disperse the protesters camped out in tents, leaving eight people dead, including one police officer, and dozens injured; whereas a state of emergency was declared on 1 March 2008, which imposed restrictions on the freedom of the media, freedom of assembly and political parties,

E. considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1 mars, à l'issue de 11 jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 1 mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques,
E. whereas opposition supporters began peaceful rallies on 20 February in Yerevan to protest against the election result and demand a rerun; whereas on the evening of 1 March, after eleven days of protest by opposition supporters, violence erupted when police moved into Freedom Square in central Yerevan to disperse the protesters camped out in tents, which left eight people dead, including one police officer, and dozens injured; whereas a state of emergency was declared on 1 March 2008, which imposed restrictions on the freedom of the media, freedom of assembly and political parties,

Faute de quoi, nous devons prendre acte des problèmes que posent les dépenses de la Commission et en tirer les conclusions sur le plan politique.
Otherwise we must note that there is a weakness in Commission expenditure that needs to be criticised politically speaking.

Il est intéressant de noter que les sociaux-démocrates danois, pendant la veillée électorale du mois dernier qui a fait suite au vote sur l'UEM, ont eu de quoi se réjouir chaque fois que l'on rapportait les résultats des circonscriptions les plus favorisées, tandis qu'ils prenaient acte dans la déception du vote des régions ouvrières.
It is interesting to note that, on the night of the EMU referendum last month, the Danish Social Democrats were exultant when the votes from the upper class areas had been counted and disappointed when they saw how people in working-class areas had voted.

D'autre part, la requérante ne démontre pas non plus en quoi le fait que le droit exclusif d'éditer des annuaires dont disposait Belgacom au moment où l'accord du 9 mai 1984 a été conclu, en ce compris le droit d'autoriser des tiers à le faire, soit depuis le 10 janvier 1994 à la disposition de Belgacom et des entreprises habilitées par l'IBPT a pour effet de faire de la demande d'exécution de l'article XVI dudit accord un acte constitutif d'un abus au sens de l'article 86 du traité.
Nor does the applicant show in what respect the fact that the exclusive right to publish directories which Belgacom enjoyed when the agreement of 9 May 1984 was concluded, which included the right to authorise third parties to publish, has been enjoyed since 10 January 1994 by Belgacom and undertakings authorised by the BIPT causes the claim for performance of Article XVI of that agreement to be an act which amounts to an abuse under Article 86 of the Treaty.

Dans l'un et l'autre cas, les deux institutions devront confirmer leur accord à la majorité absolue des voix exprimées, dans le cas du Parlement, et à la majorité qualifiée, dans le cas du Conseil, après quoi ces actes législatifs seront réputés définitivement adoptés.
In each case, the two institutions will have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which these legislative acts will be definitely adopted.