Vertaling van "quoi l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, j’ai une question pour le député de Don Valley-Ouest: en quoi accuser les gens de crimes servirait-il la démocratie que représente le drapeau?
Mr. Speaker, my question for the hon. member for Don Valley West is this. How would making people criminals forward the democracy that the flag represents?

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Dans ces circonstances, vous seriez très heureux de savoir au moins de quoi on vous accuse pour pouvoir essayer de vous défendre vous-même.
In those circumstances, you would be very glad at least to know what you were charged with so that you could try to defend yourself.

Vous êtes conduit au poste de police, vous êtes traduit devant un tribunal et vous ignorez de quoi on vous accuse.
You are taken to the police, you are taken to court and you have no idea what you are being accused of.

Il ne comprend donc pas pourquoi il est arrêté ni de quoi il est accusé.
As a result, he does not understand why he is being held and what the charge is.

Dans cette mission préliminaire qui emporte notre consensus, plusieurs États membres – ceux-là mêmes qui refusent d’expliquer à quoi ils affectent 80 % des fonds communautaires et semblent ensuite sourire quand nous refusons d’approuver les comptes de l’UE – utilisent cet argument pour donner moins d’argent aux fonds communs, limitant les activités de l’UE, exploitant à mauvais escient nos accusations contre les États membres de mal dépenser ces fonds, et utilisant cet argument pour refuser de donner plus que 1 % à cette Assemblée.
In this preliminary mission on which we all agree, several Member States – those that refuse to give explain how they spend 80% of Community funds and then seem to be all smiles when we refuse to approve the EU accounts – use this to justify giving less money to the common fund, limiting EU activity, abusing our accusations that it is the Member States that do not spend correctly and using this argument to refuse to give this House more than 1%.

Le 9 décembre 2004, le parquet a demandé l'ouverture d'une procédure pour les délits visés dans l'acte d'accusation, à la suite de quoi le bureau du juge d'instruction a fixé au 9 février 2005 la date de l'audience préliminaire.
On 9 December 2004, the Public Prosecutor's Office made a request for proceedings to be brought in respect of the offences referred to in the charges, following which the office of the examining judge set the date for the preliminary hearing at 9 February 2005.

Par ailleurs, l'activité du secteur de la pêche est surtout concentrée dans des régions dont l'économie est fragile et qui accusent une forte dépendance à l'égard de ce secteur, à quoi vient s'ajouter le fait qu'il s'agit, pour la plupart, de régions défavorisées (Objectif 1).
Moreover, the activity of the fishing industry is concentrated mainly in economically fragile regions which are highly dependent on the industry, most of which are also less-favoured regions (Objective 1).

Le principe de la présomption d'innocence d'un inculpé remonte au moins aussi loin que l'an 363 de notre ère, lorsqu'un juge de l'empire romain qui jugeait une cause de détournement de fonds fut irrité par l'absence de preuves et les protestations d'innocence de l'accusé et se tourna vers l'empereur Julien et lui demanda: «Quelqu'un peut-il jamais être reconnu coupable s'il suffit de nier l'accusation?» Ce à quoi Julien répliqua: «Quelqu'un peut-il jamais être déclaré innocent s'il suffit de l'accuser?»
This principle of the presumption of innocence of an accused person dates back as far as at least the Roman Empire, 363 CE, when a judge, in adjudicating a case involving a charge of embezzlement, became irritated by the absence of proof and the accused's protestations of innocence, turned to the Roman Emperor Julian and demanded, " Can anyone ever be proved guilty if it is enough to just deny the charge?" Julian replied, " Can anyone ever be proved innocent if it is enough just to accuse him?"

Ce que la Commission propose est simple : au lieu que ce soit la femme ou l'homme qui s'estiment lésés qui doivent prouver l'éventuelle discrimination, ça doit être la partie défenderesse - dans l'exemple, l'employeur - qui doit réfuter avec des preuves que les accusations ne sont pas fondées, faute de quoi il perd le procès légal.
What the Commission is proposing is simple: instead of a women or a man having to prove that they were discriminated against, it would be the respondent - in the case cited, the employer - who would have to provide proof that the charges made against him are injustified, failing which he would lose the case.