C. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdit aux États parties d'employer, de mettre au point, de produire, d'acquérir de quelque autre manière, de stocker, de conserver ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions, et d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la convention;
C. whereas the CCM prohibits States Parties from using, developing, producing, otherwise acquiring, stockpiling, retaining or transferring cluster munitions to anyone, directly or indirectly, and from assisting, encouraging or inducing anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under the Convention;
