Vertaling van "qui énonce qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncer
recite

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche est contraire à l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui énonce qu'aucun État membre ne peut frapper directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.
This conflicts with Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which sets out that no Member State shall impose, directly or indirectly, on the products of other Member States any internal taxation in excess of that imposed on similar domestic products.

a) lorsqu’une personne résidente qui, sans le présent alinéa, serait liée à un résident ou un non-résident présente à la Société une déclaration énonçant qu’aucune des valeurs mobilières de la Société qu’elle détient, ou qu’elle est en droit de détenir, conférant des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, soit de son chef, soit pour son usage ou à son profit, soit du chef, pour l’usage ou au profit d’un résident ou d’un non-résident avec lequel, sans le présent alinéa, elle serait liée, cette personne et ce résident ou non-résident ne sont pas liés tant que les valeurs mobilières détenues par le déclarant ne le sont pas en contravention des énoncés de la déclaration;
(a) where a person who is a resident and who, but for this paragraph, would be an associate of a resident or non-resident submits to the Corporation a declaration stating that no securities of the Corporation held by him or to be held by him to which are attached votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation is or will be, to his knowledge, held in the right of, or for the use or benefit of, himself or any resident or non-resident of whom, but for this paragraph, he would be an associate, that person and that resident or non-resident are not associates so long as any such securities held by the person who made the declaration are not held contrary to the statements made in the declaration;

a) dans les cas où un résident qui, sans le présent alinéa, serait lié à un non-résident présente à Nordion une déclaration solennelle énonçant qu’aucune des actions avec droit de vote de celle-ci qu’il détient ou détiendra n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, du chef, pour l’usage, au profit ou sous le contrôle d’un non-résident avec qui, sans le présent alinéa, il serait lié, ce résident et ce non-résident ne sont pas liés tant que les actions avec droit de vote détenues par le résident ne le sont pas en contravention des énoncés de la déclaration;
(a) where a resident who, but for this paragraph, would be an associate of a non-resident submits to Nordion a statutory declaration stating that no voting shares of Nordion held or to be held by the resident are or will be, to the resident’s knowledge, held in the right of, for the use or benefit of or under the control of any non-resident of which, but for this paragraph, the resident would be an associate, that resident and that non-resident are not associates so long as the voting shares held by the resident are not held contrary to the statements made in the declaration;

La proposition de directive n'énonce cependant aucune exigence relative au contenu de la norme, sur la base desquelles il serait possible de mettre en œuvre une procédure de normalisation.
The proposal for a directive does not, however, contain any requirements for the content of the standard which would form the basis for applying standardisation procedures.

Consciente de la difficulté du chemin à parcourir par le fumeur, la campagne « HELP » et sa signature « Pour une vie sans tabac » n’énoncent en aucune manière un discours moral ou un jugement de valeur.
Conscious of how difficult it is for a smoker to kick the habit, the « HELP » campaign and its slogan « For a Life Without Tobacco » refrain from preaching about moral standards or from making value judgements.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984 (non encore ratifiée par l'Irlande) énonce qu'aucun État membre n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre État si cette personne risque d'être torturée (article 3).
The Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment of 10 December 1984 (not yet ratified by Ireland) stipulates that no State party may expel, return or extradite a person to another State where he risks being submitted to torture (Article 3).

Cela dit, nous n'avons pas voté l'ensemble car pour nous deux principes, qui ne sont énoncés dans aucune résolution, devraient prévaloir :
Having said that, we did not vote in favour of everything, because for us there are two principles which should prevail here but which have not been set out in any resolution. These are:

La Cour a énoncé qu'aucune distorsion de concurrence appréciable n'était provoquée par le fait que des entreprises établies sur le territoire d'États membres moins restrictifs à l'égard de la publicité des produits du tabac étaient avantagées en termes d'économie d'échelle et d'accroissement des profits (ibidem, paragraphes 107, 108 et 109).
The Court held that no appreciable distortions of competition were caused by the fact that undertakings in Member States with fewer restrictions on tobacco advertising benefited by economies of scale and higher profits (ibid., paragraphs 107, 108 and 109).

Cette Charte, vous le savez, n'a aucune base juridique. Cette Charte ne prévoit aucun organisme en mesure de faire respecter les principes et les droits qu'elle énonce.
This Charter, as you know, has no legal basis, nor does it provide for any body capable of enforcing compliance with the rights and principles it proclaims.