Traduction de «qui touche l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche code(1,2) | touche Sél cde | touche Sélection de commande
command key

touche à bascule | touche d'inversion | touche-bascule
toggle key

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

touche de fonction programmable [ touche de fonction | touche programmable | touche fonction | touche FP ]
program function key [ PFK | function key | PF key | soft key | programmable function key | feature key | soft function key ]

touche rapide | touche directe | touche spéciale | touche d'activation | touche Zap
hot key | accelerator | fastpath key

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- pour « public concerné », « le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre [21] ; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ».
"the public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) [20]; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

(3) Le ministre détermine sur quels fonds les coûts sont payés. Aucune somme ne peut être payée en ce qui touche la Caisse de retraite des Forces canadiennes, le Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes et, si des règlements sont pris en vertu de l’article 59.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, en ce qui touche le fonds visé à l’article 59.3 de cette loi sauf après consultation du ministre de la Défense nationale et, en ce qui touche la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, sauf après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
(3) The Minister shall determine from which funds the costs shall be paid, but no amount shall be taken out of the Canadian Forces Pension Fund or the Canadian Forces Superannuation Investment Fund — or, if regulations are made under section 59.1 of the Canadian Forces Superannuation Act, from the fund referred to in section 59.3 of that Act — without consulting the Minister of National Defence, or from the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund without consulting the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

Le sénateur Baker a raison de dire que les articles 253 et 254 sont traités dans le projet de loi C-2, mais la motion ici ne touche que l'article 255, et le projet de loi C-13 ne touche que l'article 255.
Senator Baker is right in saying that sections 253 and 254 are addressed in Bill C-2, but this motion has to do with section 255 only, and Bill C-13 affects only section 255.

Article 10, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 25, page 8, de ce qui suit : Consultation « 10 (1) Le ministre consulte les ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés, les organisations et gouvernements autochtones, les organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales et les communautés côtières touchés, ainsi que les autres personnes ou organismes qu'il estime indiqués en ce qui touche l'élaboration de la politique et des règlements relatifs aux aires marines de conservation et la constitution des aires marines de conservation projetées ou la modification des aires existantes, ainsi que les » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
On Clause 10, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10, in Clause 10, be amended by replacing lines 14 to 25 on page 8 with the following: Consultation 10 (1) The Minister shall consult with relevant federal and provincial ministers and agencies, with affected coastal communities, aboriginal organizations, aboriginal governments and bodies established under land claims agreements, and with other persons and bodies that the Minister considers appropriate in the development of marine conservation area policy and regulations, the establishment of any proposed marine conservation area and the modification of any marine conservation area, and any other matters that the Minister considers appropriate.

«public concerné» : le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement visées à l’article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre.
(e)‘public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2).

e) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement visées à l’article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre.
‘public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2).

«public concerné», le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making under Articles 6 and 7 of this Directive; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirement under national law shall be deemed to have such an interest.

'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
'the public concerned' means: the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".

J'ai souligné tout à l'heure qu'il y avait deux articles de la loi Helms-Burton qui menaçaient les intérêts canadiens et québécois, les articles 3 et 4. S'ils s'adressent aux effets encourus par l'article 3, article dont l'application est suspendue jusqu'après les élections présidentielles américaines, le projet de loi C-54 ne propose aucune mesure pouvant aider la cause des Canadiens et des Québécois touchés par l'article 4, c'est-à-dire l'article qui a déjà causé des préjudices à des citoyens canadiens.
I have just referred to the fact that two specific titles of the Helms-Burton law threatened Canadian and Quebec interests: titles III and IV. Although Bill C-54 addresses the effects of title III, implementation of which is suspended until after the U.S. presidential elections, it proposes nothing to help the cause of Canadians and Quebecers affected by title IV, which is the one that has already caused problems to some Canadians.

Par contre, il est clair pour les députés fédéraux que, pour modifier l'article 133 au fédéral, ce qui touche tout le Canada, on invoquera l'article 41 qui prévoit qu'il faut avoir l'unanimité des dix provinces si on touche aux questions linguistiques au niveau du fédéral.
However, in the case of federal members of Parliament it is clear that to amend section 133, which affects Canada as a whole, they would rely on section 41 which states that the unanimous agreement of the ten provinces is required when dealing with language questions at the federal level.