Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Article de fin de série
Article discontinué
Article sans suite
Articles à suite
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Droit de suite
Droit de suite sur les œuvres artistiques
Fin de série
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Par suite d'un évènement fortuit
Par suite d'un évènement imprévisible
Par suite d'un événement fortuit
Par suite d'un événement imprévisible
Rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE
Référence de l'article
Référence de pièce
Réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Traduction de «qui suit l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article de fin de série | fin de série | article sans suite | article discontin

discontinued item


action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9






confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]

by accident


rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

CSCE follow-up meeting in Vienna


Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques

resale right | artists resale right | droit de suite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nouvel article ( 70.1 ), ainsi modifié, est adopté. Article 71, Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 32, de ce qui suit : articles 68 à 70.1, entre en vigueur à la date Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

On Clause 71, Mauril Bélanger moved, That Bill C-27, in Clause 71, be amended by replacing line 20 on page 32 with the following: " this Act, other than actions 68 to 70.1, comes" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.


Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 12, page 29, de ce qui suit : « (v) rendre l'article 55.6 applicable à » b) par substitution, à la ligne 17, page 29, de ce qui suit : « articles 55 à 55.5 pour l'application de » Par conséquent, l'amendement est adopté.

That Bill C-9, in Clause 30, be amended by replacing lines 1 (third line) to 8 on page 26 with the following: " (h) respecting the dissemination by responsible authorities of information relating to projects and the environmental assessment of projects and the establishment, maintenance and operation of project files referred to in section 55.4, including facilities to enable the public to examine physical or electronic records contained in the files, the time and manner in which those records may be examined or copied by the public and the transfer and retention of those records after the completion of any follow-up program; (h.1) prescribing records or information to be included in the Internet site ...[+++]


Rose-Marie Ur propose, Que le projet de loi C-26, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit : « article.

Rose-Marie Ur moved, That Bill C-26, in Clause 7, be amended by replacing line 12 on page 7 with the following: " ance plan described in this session.


6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


2) à l’article 9, paragraphe 1, la référence à l’«article 4, paragraphe 1, point a)» doit être modifiée comme suit «article 4, paragraphe 1»;

2) In Article 9(1), the reference made to "Article 4(1)((a)" should be adapted so as to read "Article 4(1)".


Article 53, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 93, de ce qui suit : articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

On Clause 53, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 53, be amended by replacing line 11 on page 93 with the following: report in good faith under section 7, 7.1 or 9, or for providing the Centre with information about suspicions of money laundering or of the financing of terrorist activities.


2 bis) L'article 14 est modifié comme suit: "Article 14 Caractéristiques Le réseau transeuropéen de transport combiné est constitué

2a.Article 14 shall be replaced by the following: "Article 14 Characteristics The trans-European combined transport network shall comprise:


M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib) propose: Motion no 67 Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 37, par substitution, aux lignes 39 et 40, page 24, et de la ligne 1, page 25, de ce qui suit: «certificat d'enregistrement et l'aurtorisa-» Motion no 68 Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 39 a) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 25, de ce qui suit: «article et l'autorisation de transport y affé-» b) par substitution, à la ligne 29, page 25, de ce qui suit: «dans le cas d'une arme à feu à autorisa ...[+++]

Mr. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib) moved: Motion No. 67 That Bill C-68, in Clause 37, be amended by replacing lines 3 and 4, on page 25, with the following: ``and an authorization to''. Motion No. 68 That Bill C-68, in Clause 39, be amended (a) by replacing lines 27 to 29, on page 25, with the following: ``accordance with that section and an authorization to transport the''; and


w