Vertaling van "qui sous-tendait l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce raisonnement sous-tendait déjà la «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»[52] élaborée par la Commission en 2004, et qui est en cours de révision.
This reasoning was already made when developing the Commission's 2004 "Strategy for the Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries"[52] which is currently being reviewed.

Le rapport EFSIR s'appuie sur l’analyse économique qui sous-tendait la publication du plan d’action pour l'union des marchés des capitaux.
The EFSIR builds on the economic analysis that had supported the publication of the CMU Action Plan.

Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.

Il est rare que des amendements à la motion sur le Budget soient jugés irrecevables; l’exemple le plus récent s’est produit en 1978, lorsqu’un sous-amendement tendait à « modifier entièrement la première proposition » (voir Débats, 17 novembre 1978, p. 1250).
Amendments to the Budget motion are rarely disallowed, the most recent example occurring in 1978 when a sub-amendment “modif[ied] the first proposition completely” (see Debates, November 17, 1978, p. 1250).

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l’étape du rapport, une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture ; une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi n’est pas recevable .
For instance, since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading; and a motion to amend a number of clauses of a bill is out of order.

Une violation pourrait encore être réputée avoir été commise si l’autorité compétente a établi qu’une raison illégitime sous-tendait ces transactions ou ordres.
An infringement could still be deemed to have occurred if the competent authority established that there was an illegitimate reason behind these transactions or orders to trade.

Il n'y a pas d'autre raison que de déterminer quelle était la raison qui sous-tendait l'amendement proprement dit.
There was no reason other than to determine what the underlying reason for the amendment was.

Dans un souci de protection de la chaîne alimentaire humaine et animale, il convient de clarifier les exigences applicables à la mise sur le marché des sous-produits animaux ainsi que des produits dérivés destinés à être utilisés dans l’alimentation des animaux, d’une part, et des engrais organiques et des amendements, d’autre part. Seules les matières de catégorie 3 devraient servir à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.
It is appropriate to clarify the requirements applicable to the placing on the market of animal by-products and derived products intended for feeding purposes and of organic fertilisers and soil improvers, so as to ensure the protection of the food and feed chain. Only Category 3 material should be used for feeding farmed animals other than fur animals.

On pourrait croire qu'il s'agit d'un changement très substantiel, mais le concept sous-jacent est exactement le même que celui qui sous-tendait les dispositions initiales.
It does look like a very substantial change, but the underlying concept is exactly what we intended in the original provisions as drafted.

Tom Kent, ancien sous-ministre fédéral et conseiller principal en matière de politiques auprès de Lester B. Pearson, a fait valoir que l’objectif qui sous-tendait la politique fédérale en matière de soins de santé était essentiellement d’assurer un accès en temps opportun aux services de santé requis, sans obstacle financier excessif :
Tom Kent, a former federal deputy minister and senior policy advisor to Lester B. Pearson, explained that the underlying objective of federal health care policy was essentially to ensure timely access to necessary health services without undue financial impediment: