Traduction de «qui sous-tend l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvrier à la machine à mouler sous vide les articles en plastique [ ouvrière à la machine à mouler sous vide les articles en plastique ]
plastic products vacuum-forming machine tender

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide
solid items containing encased hazardous waste liquids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En toute déférence, l’appelant soutient que la Cour d’appel a erré, d’une part, en ne considérant pas que le principe d’égalité qui sous­-tend l’article 15 de la Charte s’applique à « l’orientation sous l’angle de la substance concernée » de la même façon qu’il s’applique à l’orientation sexuelle selon le principe qui a motivé le jugement dans l’affaire Vriend c. Alberta (supra) et, d’autre part, en n’appliquant pas le principe d’égalité à tous les producteurs et distributeurs de stimulants et de relaxants sous forme de grains, de vignes, de plantes ou autres.
not considering the principle of equality found in sec. 15 of the Charter as it applies to " substance orientation" , following the principle underlying its decision in Vriend v. Alberta (supra); and erred in not applying equality to every producer and distributor of stimulants and relaxants - bean, grape, herb or otherwise;

J'aimerais maintenant que les membres se concentrent sur les articles ou les procédures plutôt que sur la politique qui les sous-tend, qu'ils se contentent de poser de courtes questions qui portent sur un article précis ou un mécanisme proposé dans le projet de loi.
What I'd like members to do is focus on clauses or procedures in the bill rather than the policy underlying it, and to keep the questions short and targeted on the precise clause or proposed mechanism in the bill.

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

Monsieur le président, du point de vue de notre politique, même si je comprends pourquoi on voudrait protéger les approvisionneurs de navires, la prémisse qui sous-tend l'article 129 se trouve à l'article 128.
Mr. Chairman, from the policy point of view, while I understand the objective of protecting ship suppliers, the premise beyond section 129 is in section 128.

M. Tony Valeri: Je croyais que nous voulions obtenir de l'information supplémentaire pour nous aider à effectuer l'étude article par article du projet de loi, à comprendre la logique qui sous-tend cette mesure ainsi que l'ensemble du processus, c'est-à-dire la façon dont nous abordons cet exercice.
Mr. Tony Valeri: I thought the purpose of getting that information was to assist us in our work as we proceed in our clause-by-clause analysis of the bill, to understand the thinking behind the bill and the whole process, how we're approaching this particular exercise.

Lorsque la finalité du transfert est la prise d'une décision automatisée, au sens de l'article 15 de la directive 95/46/CE qui produit des effets juridiques à l'égard de la personne ou qui affecte de manière significative, et qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc., la personne doit avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend cette décision.
Where the purpose of the transfer is the taking of an automated decision as referred to in Article 15 of Directive 95/46/EC, which produces legal effects concerning the individual or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc., the individual should have the right to know the reasoning for this decision.

Enfin, la logique qui sous-tend certaines dispositions spécifiques en matière de fiscalité des petites et moyennes entreprises, est comparable à celle qui sous-tend la progressivité d'un barème d'imposition.
Lastly, the logic underlying certain specific provisions on the taxation of small and medium-sized enterprises is comparable to that underlying the progressiveness of a tax scale.

- la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1;
- knowledge of the logic involved in any automatic processing of data concerning him at least in the case of the automated decisions referred to in Article 15 (1);

(41) considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ni à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel; que cela ne doit toutefois pas aboutir au refus de toute information de la personne concernée;
(41) Whereas any person must be able to exercise the right of access to data relating to him which are being processed, in order to verify in particular the accuracy of the data and the lawfulness of the processing; whereas, for the same reasons, every data subject must also have the right to know the logic involved in the automatic processing of data concerning him, at least in the case of the automated decisions referred to in Article 15 (1); whereas this right must not adversely affect trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software; whereas these considerations must not, however, result in the data subject being refused all information;

Comme je le disais, à la lecture de ses motifs et compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une décision faiblement majoritaire, je suis étonné — l'arrêt ayant été rendu par 4 voix contre 3 — que tout cela soit légal, qu'on considère qu'il s'agit là d'une pratique valable au regard de notre procédure pénale et des principes qu'elle sous-tend. Une personne qui est victime d'intrusion dans sa vie privée, au sens de l'article 8 de la Charte — et la majorité des juges de la Cour a conclu qu'il y avait eu intrusion au sens de cet article — doit bénéficier des protections prévues.
As I said, reading his motives, the majority decision and the fact that it was such a split decision, it puzzles me, even though the Supreme Court decision was 4 to 3 that this is legal, that it is sound practice in relation to our criminal procedure and the principles that are entrenched in it, the fact that when someone is the object of an intrusion against his privacy, against section 8 — and the majority of courts have concluded that it is an intrusion against section 8 of the Charter — then of course protection is afforded.