Vertaling van "qui sous-tend l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
sub-amendment

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle directive confirme le principe fondamental qui sous-tend la création des SGD: ces derniers doivent être financés par les banques.
The law confirms the fundamental principle underpinning DGSs: they have to be financed by banks.

Ces amendements consolideraient les valeurs démocratiques et l'équité qui caractérisent le projet de loi. Ils assureraient un équilibre et protégeraient davantage les droits démocratiques des employés sous réglementation fédérale tout en réaffirmant le principe qui sous-tend le projet de loi de manière à garantir à tous ces travailleurs le droit de s'exprimer librement à l'occasion d'un scrutin secret et juste.
The amendments would strengthen the democratic values and fairness of the bill, balancing and better protecting the democratic rights of federally regulated employees while maintaining the principle of the bill by ensuring that all federally regulated workers have the right to a free and fair secret ballot vote.

55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.
The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.

De plus, il conviendrait d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux.
In addition, it is appropriate to interpret those grounds for refusal in the light of the general interest underlying each of them.

En outre, il convient d'interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l'intérêt général qui sous-tend chacun d'entre eux.
Moreover, it is appropriate to interpret those grounds for refusal in the light of the general interest which underlies each of them.

L'échange d'informations sur une base aussi large que possible est le principe qui sous-tend la directive 2003/48/CE relative à l'imposition des revenus perçus sous forme de paiements d'intérêts transfrontaliers [25].
Information exchange on as wide a basis as possible underpins Council Directive 2003/48/EC dealing with taxation of income in the form of interest received across national frontiers [25].

Nous sommes tous conscients du fait que la famille est le fer de lance de notre pays». Je crois que, par extension, il veut parler du cadre traditionnel qui sous-tend ces collectivités (1255) Le sous-amendement que je propose à l'amendement du gouvernement concernant l'élection des membres du conseil inclurait et reconnaîtrait le rôle important et crucial que les anciens ont à jouer pour le maintien de structures des collectivités des Premières nations.
By extension, I believe he's talking about the traditional framework within communities (1255) My subamendment to the government's amendment regarding the election of council members would include and recognize the important, crucial role that elders have in keeping together the structure of first nations communities.

Cependant, je tiens à expliquer brièvement comment le projet de loi aurait pu être amélioré avant que le gouvernement y apporte des amendements, tout en laissant intact le principe qui le sous-tend, peu importe comment chacun, y compris le Président, définit le mot «principe».
I will, however, give a brief summary on how Bill C-55 could have been improved before the government's amendments, while safeguarding the principle of the bill, no matter whose definition of principle one uses, including the Speaker's.

Si on adhère au principe qui sous-tend les amendements - l'amendement concernant les tribunaux internationaux, par exemple -, on voudra être bien sûr que le libellé est impeccable sur le plan technique.
If one agrees with the principle underlying the amendments - for instance, the amendment concerning the international tribunals - then one would want to be confident that the wording is technically sound.

Je crois que MM. Garrison et Easter ont bien résumé l'intention qui sous-tend ce sous-amendement, entre autres en faisant suite aux témoignages que nous ont fait les gens du Syndicat des agents correctionnels du Canada.
I believe that Mr. Garrison and Mr. Easter have summarized the intent of the subamendment very well, specifically in terms of the testimony we have heard from the officials of the Union of Canadian Correctional Officers.