Traduction de «qui sollicite l'agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

sollicitation de calcul | sollicitation de dimensionnement
design action effect

message de sollicitation | sollicitation
prompt

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

Affections des tissus mous par sollicitation excessive de l'articulation
Soft tissue disorders related to use, overuse and pressure

Autres affections des tissus mous par sollicitation excessive
Other soft tissue disorders related to use, overuse and pressure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité est aussi préoccupé par le fait que, lorsqu’un projet de loi émanant d’un député est modifié au Sénat, la procédure de l’autre endroit ne permet pas d’étudier à leur valeur les amendements du Sénat lorsque le parrain initial du projet de loi n’est plus en mesure de solliciter l’agrément de la Chambre pour ces amendements.
The committee is also concerned that when a private member’s bill is amended by the Senate, the procedures in the other place do not allow for an effective consideration of the Senate's amendments when the original sponsor of the bill is no longer in a position to move their concurrence in the House.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE.
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC at the time of authorisation.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, pour lequel il sollicite l'agrément du Sénat.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, to which they desire the concurrence of the Senate.

Fusions et acquisitions dans le secteur financier: la Commission sollicite l'avis du secteur sur la manière d'améliorer la procédure d'agrément prudentiel
Mergers and acquisitions in the financial sector: Commission asks for industry's views on how to improve supervisory approval process

Lorsque l'agrément a été refusé ou retiré ou que son renouvellement a été refusé sur la base de l'article 8, paragraphe 1er, l'organisme concerné ne peut solliciter un nouvel agrément avant un délai de cinq ans suivant la date de publication de la décision de retrait ou de non renouvellement.
Where approval has been refused or withdrawn or where it has not been renewed on the basis of Article 8(1), the organisation concerned may not reapply for approval before five years from the date of publication of the decision on withdrawal or non-renewal.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs .
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes at the time of authorisation.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs au moment de la délivrance dudit agrément.
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under European Parliament and Council Directive 97/9/EC of 3 March 1997 on investor compensation schemes at the time of authorisation.

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-29, for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2003, and acquainting the Senate that they desire the concurrence of the Senate.

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-30, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-30, for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2004, and acquainting the Senate that they desire the concurrence of the Senate.