Traduction de «qui s'étaient acquittées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces personnes étaient acquittées, elles seraient libérées sans recevoir de traitement et, si elles étaient reconnues coupables, elles recevraient des traitements inadéquats ou n'en recevraient pas du tout.
If these individuals were acquitted, they would be discharged without receiving treatment of any kind, and if they were convicted, they would likely receive either inadequate treatment or none at all.

Nombre d’entre elles ne rencontreraient pas de difficultés financières si leurs factures étaient acquittées.
Many would not have any financial problems if their invoices were paid.

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

La Commission a adressé un avis motivé à l'Italie pour ne pas avoir adopté les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-129/00, établissant que certains aspects de la législation italienne relatifs au remboursement de taxes indûment acquittées étaient incompatibles avec le droit communautaire.
The Commission has issued a Reasoned Opinion to Italy for not having introduced measures implementing the decision of the Court of Justice in case C-129/00, where certain aspects of the Italian legislation concerning the refund of unduly paid tax were found incompatible with Community law.

À ce jour, ni les autorités allemandes (lesquelles avaient pourtant signalé qu'elles envisageaient de prendre les mesures d'application durant le second semestre de 1999), ni les autorités autrichiennes ou italiennes, n'ont notifié à la Commission qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations.
To date, neither the authorities in Germany (despite notice that they intended to put implementing measures in place in the second half of 1999), Austria, nor Italy, have notified the Commission that they have done so.

N. relevant dans ce contexte avec la plus grande satisfaction que le 21 octobre 1999, au Royaume-Uni, trois militantes antinucléaires ont été acquittées par un tribunal écossais et remises en liberté après avoir été inculpées d’avoir endommagé un sous-marin nucléaire de type Trident à la base navale de Faslane, le juge ayant estimé que ces systèmes d’armement étaient illégaux au regard du droit international sur la base de l’avis consultatif prononcé en 1996 par la Cour internationale de justice,
N. noting in this context with the utmost satisfaction that on 21 October 1999 in the UK three female anti-nuclear activists were acquitted by a Scottish Court and permitted to walk free on charges of damaging a Trident nuclear submarine at the Faslane Naval Base after the judge ruled that these weapon systems were illegal under international law according to the advisory opinion of the International Court of Justice in 1996,

En effet, en ne s'acquittant pas de ses impôts au service des contributions de la province d'Alava, sans faire pour autant l'objet des procédures de droit applicables en pareil cas, Fundix S.A. était ainsi bénéficiaire d' avantages, par rapport aux entreprises qui s'étaient acquittées de ces impôts.
By not having to pay taxes to the revenue department of the province of Alava and by being exempt from the legal proceedings applicable in such cases, Fundix S.A. enjoyed certain advantages over firms which had paid such taxes.

Au sujet des problèmes de financement, il faut aussi voir que les taxes provinciales, même si elles n'étaient pas toujours perçues ou acquittées, étaient toujours dues.
First, on the issue of the financing problems, we must also understand that provincial taxes were not always collected or paid, but they were always due.