Vertaling van "qui s'y rattachent soient couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui s'y rattache [ qui s'y rapporte ]
appertaining there to [ belonging there to ]

Commission permanente internationale européenne des gaz industriels et du carbure de calcium [ CIP | Commission permanente internationale de l'acétylène, de la soudure autogène et des industries qui s'y rattachent ]
International European Permanent Commission of Industrial Gases and Calcium Carbide [ Permanent International Commission on Acetylene and Autogenous Welding | Permanent International Committee on Acetylene, Oxy-Acetyline Welding and Allied Industries ]

Loi de 1979 sur l'organisation du gouvernement [ Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et les questions qui s'y rattachent ou en dépendent ]
Government Organization Act, 1979 [ An Act respecting the organization of the Government of Canada and matters related or incidental thereto ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les États membres dont plus de 50 % de la superficie terrestre totale sont couverts de forêts peuvent décider que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux exploitations situées dans les zones désignées par ces États membres comme faisant face à des contraintes naturelles conformément à l'article 32, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 1305/2013, à condition que plus de 50 % de la superficie terrestre de l'unité visée au deuxième alinéa du présent paragraphe soient couverts de forêts et que le ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles soit supérieur à 3:1.
7. Member States with more than 50 % of their total land surface area covered by forest may decide that paragraph 1 of this Article shall not apply to holdings situated in areas designated by those Member States as areas facing natural constraints in accordance with point (a) or (b) of Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013, provided that more than 50 % of the land surface area of the unit referred to in the second subparagraph of this paragraph is covered by forest and the ratio of forest land to agricultural land is higher than 3:1.

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.
1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

(54) Selon les assurances données par les autorités allemandes, le financement de l'exécution des "commandes anciennes" sera surveillé par un vérificateur indépendant, afin que seuls les frais qui s'y rattachent soient couverts.
(54) As stated by the German authorities, the financing of the completion of the "old contracts" will be monitored by an independent auditor to see that only the costs related to these are covered.

considérant que certains mélanges de fruits séchés, ou de fruits séchés et fruits à coques sont classés, selon leur caractère essentiel, dans des sous-positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre tous les mélanges de fruits séchés et de fruits séchés et fruits à coques; qu'il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) N° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3909/87 (13); que, en conséquence, ils ne pourront plus être couverts par le règlement (CEE) N° 827/68;
Whereas certain mixtures of dried fruits, or of dried fruits and nuts, are classified according to their essential character, in subheadings of the Common Customs Tariff presently in force which are covered by Regulation (EEC) N° 827/68; whereas in the combined nomenclature by way of simplification, a single subheading has been established to cover all mixtures of dried fruits and of dried fruits and nuts; whereas, it is desirable that the said mixtures be covered by Council Regulation (EEC) N° 426/86 of 24 February 1986 (12) on the common organization of the markets in processed fruit and vegetables, as last amended by Regulation (EEC) N° 3909/87 (13); whereas, as a result, they should no longer be covered by Regulation (EEC) N° 827/68;

considérant que certains mélanges de fruits à coques sont classés, selon leur caractère essentiel, dans des sous-positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre tous les mélanges de fruits à coques; qu'il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) N° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3910/87 (11); que, en conséquence, ils ne pourront plus être couverts par le règlement (CEE)
Whereas certain mixtures of dried nuts are classified, according to their essential character, in subheadings of Chapter 8 of the Common Customs Tariff presently in force, which are covered by Regulation (EEC) N° 827/68; whereas in the combined nomenclature, by way of simplification, a single subheading has been established to cover all mixtures of dried nuts; whereas it is desirable that the said mixtures be covered by Council Regulation (EEC) N° 1035/72 of 18 May 1972 on the common organization of the market in fruit and vegetables (10), as last amended by Regulation (EEC) N° 3910/87 (11); whereas, as a result, they should no longer be covered by Regulation (EEC) N° 827/68;

considérant que les invertébrés aquatiques, autres que les crustacés et mollusques, et leurs préparations sont actuellement classés dans les sous-positions 01.06 C, 02.04 C II, 02.06 C III et 16.02 B du tarif douanier commun; que, en conséquence, ils sont couverts par le règlement (CEE) N° 827/68; que, dans le système harmonisé, ils seront classés dans les positions 0307 et 1605; qu'il est donc souhaitable que lesdits invertébrés aquatiques et leurs préparations soient couverts par le règlement (CEE) N° 3796/81, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3759/87 (7); que, en conséquence, ils ne pourront plus être couverts par le règlement (CEE) N° 827/68;
Whereas aquatic invertebrates, other than crustaceans and molluscs, and preparations thereof are presently classified in subheadings 01.06 C, 02.04 C II, 02.06 C III and 16.02 B of the Common Customs Tariff; whereas, as a result, they are covered by Regulation (EEC) N° 827/68; whereas in the harmonized system they will be classified in heading Nos 0307 and 1605; whereas, therefore, it is desirable that the said aquatic invertebrates and preparations thereof be covered by Regulation (EEC) N° 3796/81 of 29 December

position 02.06 du tarif douanier commun actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre toutes les farines et poudres comestibles de viande ou d'abats; qu'il est souhaitable que lesdites farines et poudres soient couvertes par le règlement (CEE) N° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3905/87 (9); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68;
Whereas certain edible flours and meals of meat or meat offal are classified in subheadings of heading N° 02.06 of the Common Customs Tariff presently in force, which are covered by Regulation (EEC) N° 827/68; whereas in the combined nomenclature, by way of simplification, a single subheading has been established to cover all edible flours and meals of meat or meat offal; whereas it is desirable that the said flours and meals be covered by Council Regulation (EEC) N° 805/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in beef and veal (8), as last amended by Regulation (EEC) N° 3905/87 (9); whereas, as a result, they should no longer be covered by Regulation (EEC) N° 827/68;