Traduction de «qui s'inscrivent légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)
specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense
self-defence

s'acquitter d'une dette légitime
discharge a lawful liability

s'introduire sans justification ou excuse légitime
enter without lawful justification or excuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC

sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE
on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0432 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0432 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE /* COM/2005/0432 final */
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC /* COM/2005/0432 final */

6. Le Conseil réaffirme que l'objectif de l'UE reste de parvenir à un règlement global négocié et s'inscrivant dans la durée, qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP, en tenant pleinement compte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de celles du conseil des gouverneurs de l'AIEA.
6. The Council reaffirms that the objective of the EU remains to achieve a comprehensive, negotiated, long-term settlement, which would build international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran's legitimate rights to the peaceful uses of nuclear energy in conformity with the NPT, and fully taking into account UN Security Council and IAEA Board of Governors' Resolutions.

L'objectif de l'UE reste de parvenir à un règlement global négocié et s'inscrivant dans la durée, qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au traité sur la non‑prolifération.
The objective of the EU remains to achieve a comprehensive, negotiated, long-term settlement which would build international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran's legitimate right to the peaceful use of nuclear energy under the Non Proliferation Treaty.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

La recherche envisagée dans ce chapitre répondra aux besoins apparaissant dans de nouveaux domaines qui s'inscrivent légitimement dans le cadre de la recherche communautaire et qui sont communs à plusieurs domaines thématiques prioritaires ou ne relèvent d'aucun d'entre eux, en particulier parce qu'ils sont éminemment interdisciplinaires et/ou pluridisciplinaires.
Research under this heading will respond to needs in new areas which fall within the legitimate scope of Community research and which cut across or lie outside the thematic priority areas, in particular because they are highly interdisciplinary and/or multidisciplinary.

L'Union européenne a naturellement elle aussi des objectifs commerciaux et sectoriels spécifiques et légitimes, qui s'inscrivent parfaitement dans la ligne de sa démarche générale positive et qu'elle compte fermement protéger et inclure dans un éventuel dossier final d'adhésion de la Chine à l'OMC.
Naturally, the European Union also has specific and legitimate commerical and sectoral requirements which are wholly compatible with its general positive approach and which it will insist on protecting and enshrining in any final Chinese WTO accession package.

La démocratie, le pluralisme, le respect des droits de l'homme, des institutions s'inscrivant dans un cadre constitutionnel et des gouvernements responsables désignées au terme d'élections périodiques et honnêtes ainsi que la reconnaissance de l'importance légitime de l'individu dans la société, constituent des conditions essentielles pour un développement économique et social soutenu.
Democracy, pluralism, respect for human rights, institutions working within a constitutional framework, and responsible governments appointed following periodic, fair elections, as well as the recognition of the legitimate importance of the individual in a society, are essential prerequisites of sustained social and economic development.