Vertaling van "qui s'estiment lésées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire ayant déposé le grief [ fonctionnaire qui s'estime lésé ]
aggrieved employee

s'estimer lésé
express a grievance

requérant qui s'estime lésé
aggrieved applicant

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

personne lésée | victime de préjudices
wronged individual

lésé
adversely affected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après la cessation de la relation dans laquelle la discrimination est présumée s'être produite.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

Cette très importante institution nationale traverse une période de controverse, et il me semble utile que notre comité entende les parties lésées—puisque bon nombre des parties concernées s'estiment lésées.
There is a cloud hanging over this very important national institution at this point and I think it would be useful for our committee to hear from the aggrieved parties—and many of them may perhaps feel aggrieved.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite ont cessé.
1. The Member States shall ensure that judicial or administrative proceedings, including, where Member States consider it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under this Directive are available to all persons who consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, à des procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.
1. Member States shall ensure that, after possible recourse to other competent authorities including where they deem it appropriate conciliation procedures, judicial procedures for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

L'Union européenne recommande vivement que des mesures appropriées soient prises, conformément aux dispositions de la loi électorale du Nigeria, et se félicite de la décision de tous ceux qui s'estiment lésés de régler leurs différends pacifiquement et dans le cadre constitutionnel.
The European Union strongly recommends that appropriate measures are taken as provided for under the electoral law of Nigeria and welcomes the decision of all aggrieved parties to settle their disputes peacefully and within the constitutional framework.

Si d'autres membres de l'OMC dont les droits initiaux de négociation pour des concessions consolidées sont modifiés ou retirés s'estiment lésés, ils peuvent demander une compensation conformément aux règles de l'OMC.
Should other WTO Members having initial negotiating rights in bindings being modified or withdrawn estimate that they are negatively affected, they can seek compensation according to WTO rules.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

IV - LA DOCTRINE DE LA COMMISSION Lorsqu'elles s'estiment lésées par la décision d'une entité adjudicatrice, les entreprises qui veulent faire valoir leurs droits peuvent, soit déposer un recours devant le tribunal compétent au plan national, soit, parfois en même temps et sans que ce recours soit un préalable, introduire une plainte auprès de la Commission.
IV. COMMISSION DOCTRINE Where a firm considers that it has suffered damage because of the decision of a contracting entity and wishes to exercise its rights, it may either appeal to the competent national court or, sometimes simultaneously, lodge a complaint with the Commission, although the latter step is not a precondition for an appeal.

Ce que la Commission propose est simple : au lieu que ce soit la femme ou l'homme qui s'estiment lésés qui doivent prouver l'éventuelle discrimination, ça doit être la partie défenderesse - dans l'exemple, l'employeur - qui doit réfuter avec des preuves que les accusations ne sont pas fondées, faute de quoi il perd le procès légal.
What the Commission is proposing is simple: instead of a women or a man having to prove that they were discriminated against, it would be the respondent - in the case cited, the employer - who would have to provide proof that the charges made against him are injustified, failing which he would lose the case.