Traduction de «qui s'estimait traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

trait drépanocytaire
Sickle cell trait

opérations de traite
scope of milking machinery and techniques | types of milking machinery and techniques | milking operations | scope of milking operations

enregistrer les informations d’un patient traité
record information on treated patient | record treated patients' information | record progress of therapy session | record treated patient's information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le cas d'un jeune Ontarien qui s'estimait traité injustement parce que s'il avait été au Québec, il aurait pu profiter de mesures alternatives pour le délit qu'il avait commis, alors qu'en Ontario, il était condamné à la détention.
This was the case of the Ontario youth who felt that he had been treated unfairly because had he been in Quebec, he would have had access to alternative measures to deal with the crime he had committed; in Ontario, however, he was put in detention.

11. respecte pleinement la prérogative du Conseil de lui formuler des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, prévue à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ne partagerait toutefois pas le point de vue du Conseil si celui-ci estimait être dans une position identique à celle du Parlement dans le cadre de l'octroi de la décharge;
11. Fully respects the Council's role as recommending authority in the annual discharge procedure, provided for in Article 319 of the TFEU; would disagree with the Council, however, should it consider itself to be in an identical position to Parliament as regards the granting of discharge;

11. respecte pleinement la prérogative du Conseil de lui formuler des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, prévue à l'article 319 du traité FUE; ne partagerait toutefois pas le point de vue du Conseil si celui-ci estimait être dans une position identique à celle du Parlement dans le cadre de l'octroi de la décharge;
11. Fully respects the Council's role as recommending authority in the annual discharge procedure, provided for in Article 319 of the TFEU; would disagree with the Council, however, should it consider itself to be in an identical position to Parliament as regards the granting of discharge;

– vu la lettre du Conseil du 26 janvier 2011, dans laquelle le Conseil estimait que la base juridique devait être modifiée et demandait au Parlement de prendre en considération, au moment d'arrêter sa position sur la proposition de la Commission, l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (05499/2011 - C7-0032/2011),
– having regard to the Council letter of 26 January 2011, in which the Council considered that the legal basis should be modified and requested the European Parliament to adopt its position on the Commission proposal on the basis of Article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (05499/2011 - C7-0032/2011),

L’argument central de la Commission pour attaquer la décision-cadre était le suivant : la Commission européenne estimait qu’exiger des Etats membres qu’ils fassent usage de sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire de l’environnement devait être fondé sur le droit et les procédures décisionnelles du Traité CE (ce qu’on appelle la « méthode communautaire »), et non sur le troisième pilier du Traité UE, ce qui avait été le choix du Conseil.
The central argument used by the Commission in taking this action against the Framework Decision was the following: the Commission claimed that requiring Member States to use criminal sanctions for violations of EC environment law has to be based on the law and decision-making procedures of the EC Treaty (the so-called “Community method”), and not on the “third pillar” of the EU Treaty, as had been the choice of the Council.

Le 21 décembre 2000, la Commission a adopté une décision (voir IP/00/1522) qui estimait que le décret italien n° 261, du 22 juillet 1999, était contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité, dans la mesure où il réserve à l'opérateur postal historique, Poste Italiane, la phase de livraison à date ou à heure prédéterminées du nouveau service de courrier électronique hybride.
On 21 December 2000 the Commission adopted a decision (see IP/00/1522) which held that the Italian Decree No 261 of 22 July 1999 contravenes Article 86(1) in conjunction with Article 82 of the Treaty, insofar as it reserves the day- or time-certain delivery phase of the new hybrid electronic mail service to the incumbent postal operator, Poste Italiane.

Cette demande faisait suite à une décision de 1998 d'un panel de l'OMC qui estimait que l'UE n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour justifier l'interdiction de viande bovine et de produits à base de viande bovine issus d'animaux traités avec six hormones.
This move followed a WTO panel ruling in 1998 which found that the EU had not supplied sufficient elements to justify banning imports of meat and meat products from animals treated with six hormones.

Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction à l'encontre du Portugal, car elle estimait que le "despacho" n'était pas justifié par des raisons prudentielles et, partant, qu'il était contraire aux directives communautaires en matière d'assurance ainsi qu'aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (voir IP/99/551).
The Commission decided on 20 July 1999 to open a formal infringement procedure against Portugal because it was concerned that the "despacho" was not justified on prudential grounds and therefore violated EU Insurance Directives as well as EC Treaty rules on freedom of establishment and the free movement of capital (see IP/99/551).

La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. aqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.
The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).

La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. acqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.
The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).