Traduction de «qui s'enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient » (Français → Anglais) :

Toutefois, les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s’enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d’enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d’éviter les enregistrements multiples.
However, economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.

Les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s'enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d'enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d'éviter les enregistrements multiples.
Economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.

Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux, à savoir la plate-forme et le portail servant de point d'accès électronique européen unique, devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union.
Member States should bear the financial burden of adjusting their domestic registers to that system, while the central elements, namely the platform and the portal serving as the European electronic access point, should be funded from an appropriate budget line in the general budget of the Union.

(65) Pour faciliter l'introduction de l'enregistrement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les systèmes électroniques européens mis en place par le présent règlement devraient être opérationnels dès que possible.
(65) In order to ensure a smooth transition to the registration of in vitro diagnostic medical devices the electronic systems put in place by this Regulation at Union level should become operational as soon as possible.

(65) Pour faciliter l’introduction de l’enregistrement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des opérateurs économiques concernés et des certificats, il convient que les obligations de transmission d'informations aux systèmes électroniques européens mis en place par le présent règlement ne prennent pleinement effet que dix-huit mois après la date à partir de laquelle le présent règlement sera appliqué.
(65) In order to ensure a smooth transition to the registration of in vitro diagnostic medical devices, of relevant economic operators and of certificates, the obligation to submit the relevant information to the electronic systems put in place by this Regulation at Union level should become fully effective only 18 months after the date of application of this Regulation.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux – la plate-forme et le portail servant de point d'accès électronique européen unique – devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union.
The Member States should bear the financial burden of adjusting their domestic registers to that system, while the central elements — the platform and the portal serving as the European electronic access point — should be funded from an appropriate budget line in the general budget of the Union.

32. constate que l'Union a mis en place des règles strictes concernant le transport des animaux, qui satisfont à la nécessité de normes élevées en matière de bien-être des animaux et de mesures de prévention et de lutte contre les maladies; insiste pour que ces normes élevées soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres; estime que les pays qui exportent des produits d'origine animale vers l'Union devraient satisfaire à ces normes de manière à promouvoir et à garantir des normes élevées de bien-être et de santé des animaux dans le monde; attire l'attention sur le fait que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques du fait qu'il est de nature à propager les maladies et à entraver la lutte contre celles-ci, lorsque des mesures inappropriées de prévention des maladies sont mises en œuvre considère, à cet égard, que les règles sanitaires et les règles de bien-être des animaux applicables au transport d'animaux vivants devraient faire l'objet d'un contrôle intensif et être renforcées chaque fois que nécessaire; demande l'instauration rapide à l'échelle européenne d'un système électronique intégré d'enregistrement des animaux comprenant le pistage des camions par GPS; estime que, pour le bien-être des animaux, la qualité du transport est plus importante que sa durée;
32. Acknowledges that the EU has in place strict regulations on animal transport, which meet the need for high animal welfare standards and disease prevention and control measures; urges that those high standards be fully implemented by all Member States; believes that the standards should be met by countries exporting animal products to the EU in order to promote and ensure high standards of animal welfare and health globally; points to the potentially heightened risks involved in the long-distance transport of live animals, which has the potential to spread disease and which hampers disease control where inadequate disease prevention measures are in place; is therefore of the opinion that sanitary and animal welfare rules concerning the transport of live animals should be intensely controlled and tightened if deemed necessary; calls for the swift introduction of an integrated electronic European animal registration system, including GPS tracking of lorries; believes that the quality of transport is more important than its duration for animal welfare;

Les régulateurs devraient définir des marchés géographiques infranationaux en vertu de la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques , s’ils peuvent recenser avec précision des conditions de concurrence substantiellement et objectivement différentes qui sont stables dans la durée.
NRAs should define sub-national geographic markets in accordance with Commission Recommendation 2007/879/EC of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services if they can clearly identify substantially and objectively different conditions of competition which are stable over time.

La présente directive est complémentaire par rapport aux instruments communautaires existants, tels que la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits , le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique , la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) , la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses afin de l’adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques et le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau .
This Directive is complementary to existing Community instruments such as Council Directive 92/75/EEC of 22 September 1992 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances , Regulation (EC) No 1980/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 on a revised Community eco-label award scheme , Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE) , Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , Directive 2006/121/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 amending Council Directive 67/548/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances in order to adapt it to Regulation (EC) No 1907/2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency and Regulation (EC) No 106/2008 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 on a Community energy-efficiency labelling programme for office equipment .