Vertaling van "qui s'applique pourtant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle n'applique pourtant pas toujours leurs consignes à la lettre, comme c'était le cas à sa dernière réunion, durant laquelle l'Union européenne avait voté sur un TAC de flétans du Groenland qui ne semblait pas avoir été approuvé par les scientifiques.
It is not always applied rigorously and we saw an example of that in the last NAFO meeting where the European Union voted in a TAC for Greenland halibut that we thought was not approved by the scientific advice.

G. considérant que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d'appliquer une politique de «deux poids, deux mesures»;
G. whereas the EU has often applied its sanctions policy inconsistently by treating third countries with similar human rights and democratic records differently, and as such has prompted criticism for applying double standards;

G. considérant que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures";
G. whereas the EU has often applied its sanctions policy inconsistently by treating third countries with similar human rights and democratic records differently, and as such has prompted criticism for applying double standards;

Elles s'appliquent pourtant à l'égard des adultes.
They do apply to adult sentencing.

7. reconnaît qu'en général, les principaux instruments de sanction de l'Union sont déployés au cas par cas, d'une manière flexible et en fonction des besoins; déplore cependant le fait que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en appliquant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'elle s'est par conséquent attiré la critique d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures";
7. Acknowledges that the overall EU sanctions instruments are generally deployed flexibly in accordance with needs on a case-by-case basis; deplores, however, the fact that the EU has often applied its sanctions policy inconsistently, by treating third countries differently even though their human rights and democratic records are similar, and thus triggering criticism for applying "double standards";

7. reconnaît qu'en général, les principaux instruments de sanction de l'UE sont déployés au cas par cas, d'une manière flexible et en fonction des besoins; déplore cependant le fait que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en appliquant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'elle s'est par conséquent attiré la critique d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures";
7. Acknowledges that the overall EU sanctions instruments are generally deployed flexibly in accordance with needs on a case-by-case basis; deplores, however, the fact that the EU has often applied its sanctions policy inconsistently, by treating third countries differently even though their human rights and democratic records are similar, and thus triggering criticism for applying ‘double standards’;

Si les tribunaux sont prêts à passer outre aux lois du Parlement et à la common law, qui s'applique pourtant depuis longtemps, et à modifier arbitrairement le Code criminel, quelle certitude pouvons-nous avoir que le préambule, qui n'a pas force de loi, sera appliqué dans un cas donné?
If the courts are prepared to ignore acts of Parliament, if they are prepared to ignore the common law of long standing and are prepared to ignore and change the Criminal Code by judicial fiat, what confidence can we have that the preamble, which is not legally binding, would be followed in any particular event?

La même règle s’applique pourtant au journalisme et à l’information publique dans toute l’Europe: il faut donner aux gens ce qu’ils veulent.
Nevertheless, the same rule applies both in journalism and in public information throughout Europe: people must be given what they want.

D'après ce que je peux comprendre, cette disposition s'applique à tous les types d'infractions, que ce soit par procédure sommaire ou par mise en accusation. Les juges semblent ignorer une telle disposition, laquelle s'applique pourtant dans chaque cas, et personne n'a porté cette question à leur attention pendant toutes ces années.
As I understand it, it applies to any offence, be it through summary conviction or indictment, that such a provision, which is applicable in each and every case, seems to be ignored by judges immediately, without anyone bringing that to their attention for all those years.

Dans l'ensemble du Canada, le Québec et Terre-Neuve étant les deux remarquables exceptions, le système public de base est non confessionnel, y compris en Ontario auquel s'applique pourtant l'article 93.
In Canada as a whole—Quebec and Newfoundland being two surprising exceptions—the basic public system is nondenominational, including in Ontario, which is nonetheless bound by Section 93.