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Accomplir des tâches
Accomplir un devoir
Acquitter une facture
Assumer des fonctions
Exercer des fonctions
Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Payer une facture
Remplir des fonctions
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Régler une facture
Régler une obligation
S'acquitter d'une facture
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
S'acquitter d'une somme due
S'acquitter de
S'acquitter de fonctions
S'acquitter des fonctions

Vertaling van "qui s'acquittent plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]

perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]


payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]

pay a bill




ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

fail to discharge the burden of proof




régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les membres d'EURES participent au réseau EURES, y compris en s'acquittant de toutes les tâches suivantes, et les partenaires d'EURES participent au réseau EURES, y compris en s'acquittant d'au moins une des tâches suivantes:

2. The EURES Members shall participate in the EURES network, including by fulfilling all of the following tasks and EURES Partners shall participate in the EURES network, including by fulfilling at least one of the following tasks:


Certains organismes ne seraient pas en mesure de s'acquitter de tout l'éventail des missions dont les membres d'EURES sont tenus de s'acquitter en vertu du présent règlement mais ont une contribution potentielle importante à apporter au réseau EURES.

Certain organisations would not be able to perform the full range of tasks required of EURES Members under this Regulation but have an important potential contribution to make to the EURES network.


«D’une manière générale, diriez-vous que vous êtes très satisfait, plutôt satisfait, plutôt insatisfait ou pas du tout satisfait des équipements culturels de votre ville, tels que les salles de concert, les théâtres, les musées et les bibliothèques?», telle est la question qui a été posée aux habitants de 83 villes européennes en 2015.

“Generally speaking, please tell me if you are very satisfied, rather satisfied, rather unsatisfied or not at all satisfied with cultural facilities such as concert halls, theatres, museums and libraries in your city?" inhabitants of 83 European cities were asked in 2015.


«D'une manière générale, êtes-vous très satisfait, plutôt satisfait, plutôt insatisfait ou pas du tout satisfait de la qualité de l'air et des niveaux sonores dans votre ville», telle est la question qui a été posée aux habitants de 83 villes européennes en 2015.

“Generally speaking, please tell me if you are very satisfied, rather satisfied, rather unsatisfied or not at all satisfied with the quality of the air and the noise level in your city?" inhabitants of 83 European cities were asked in 2015.


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Au vu de ces éléments, la Commission estime que ce ne sont pas les ressources financières qui font défaut à Taïwan pour remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon, État du port et État de commercialisation, mais plutôt les instruments juridiques et administratifs nécessaires devant lui permettre de s’acquitter de ses obligations de manière efficace.

Considering these elements, the Commission considers that Taiwan does not lack financial resources to fulfil its duties as flag, port and market states but rather the necessary legal and administrative instruments to ensure efficient and effective performance of its duties.


La Commission note que, sur la base des informations obtenues au cours des missions qu’elle a effectuées en 2012 et 2015 et des discussions qu’elle a entretenues avec les autorités taïwanaises, on ne saurait considérer que celles-ci manquent de ressources financières mais plutôt d’un environnement juridique et administratif leur permettant de s’acquitter de manière efficace des obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port et d’État de commercialisation.

The Commission notes that, on the basis of information derived from the Commission missions in 2012 and 2015 and the discussions with the Taiwanese authorities during the period 2012 to 2015, it cannot be considered that the Taiwanese authorities are lacking financial resources but rather the necessary legal and administrative environment to ensure efficient and effective performance of their duties as flag, port and market state.


Au vu de ces éléments et des informations tirées des visites qu’elle a effectuées de 2011 à 2014, la Commission estime que ce ne sont pas les ressources financières qui font défaut à la Thaïlande pour remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, mais plutôt les instruments juridiques et administratifs nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions de manière efficace et effective.

Considering these elements and information derived from the 2011 to 2014 visits, the Commission considers that Thailand does not lack financial resources to fulfil its duties as flag, coastal, port and market states but rather the necessary legal and administrative instruments to ensure efficient and effective performance of its duties.


La Commission note que, sur la base des informations obtenues au cours des missions qu’elle a effectuées en 2011 et en 2012, on ne saurait considérer que les autorités thaïlandaises manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire pour leur permettre de s’acquitter, de manière efficace et efficiente, des obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État côtier et d’État de commercialisation fait défaut.

The Commission notes that, on the basis of information derived from the Commission missions in 2011 and 2012, it cannot be considered that the Thai authorities are lacking financial resources but rather the necessary legal and administrative environment to ensure efficient and effective performance of their duties as flag, coastal and market state.


Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive.

Thus, if an absence of an adequate monitoring process is established, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule for countervailing the amount of (revenue forgone) unpaid duties, rather than any purported excess remission, applies.


Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.

Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.




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qui s'acquittent plutôt ->

Date index: 2022-03-30
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