De même, une fois présentés, les projets de loi ne requièrent aucun autre avis aux diverses étapes de leur étude (à l’exception des motions d’amendement au stade du rapport et d’étude des amendements apportés par le Sénat), tandis que les motions de clôture et d’attribution de temps, ainsi que les projets de loi privés sont tous assujettis, en matière d’avis, à des exigences qui leur sont propres.
Similarly, once introduced, bills require no further notice for their several stages (except for motions to amend a bill at report stage and for consideration of Senate amendments), while closure, time allocation and private bills all have their own unique notice requirements.