Traduction de «qui prévoit l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont exemptés de saisie à la demande du débiteur, ces montants sont exemptés de saisie conservatoire à la demande du débiteur comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1, point a).
3. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 of this Article are exempted from seizure at the request of the debtor, such amounts shall be exempted from preservation upon application by the debtor as provided for by point (a) of Article 34(1).

2. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 sont exemptés de saisie sans qu'aucune demande ne doive être formulée par le débiteur, l'organisme compétent pour exempter ces montants dans cet État membre exempte de saisie conservatoire, de sa propre initiative, les montants concernés.
2. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 are exempted from seizure without any request from the debtor, the body responsible for exempting such amounts in that Member State shall, of its own motion, exempt the relevant amounts from preservation.

De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.
Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de recherche et de développement et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de recherche et de développement.
This regulation provides a block exemption regulation for research and development (RD) agreements and, in doing so, aims to ensure an effective protection of competition whilst providing adequate legal security for parties to RD agreements.

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.
This regulation provides a block exemption for specialisation agreements and, in doing so, aims to ensure effective protection of competition and provide adequate legal security for the parties to specialisation agreements.

Ces rapports portent sur un accord qui prévoit pour les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de six pays - la République de Maurice, la République des Seychelles, la Barbade, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, le Commonwealth des Bahamas, Antigua-et-Barbuda - une exemption de visa pour les séjours de courte durée.
These reports, in fact, consist of an agreement which provides for a short stay visa waiver between the European Union and its citizens and the citizens of six different countries – The Republic of Mauritius, The Republic of Seychelles, Barbados, The Federation of St Kitts and Nevis, the Bahamas as well as Antigua and Barbuda.

Les exigences de fonds propres pour les négociants en produits de base, y compris ceux qui sont actuellement exemptés des exigences fixées dans la directive 2004/39/CE, seront réexaminées s'il y a lieu parallèlement au réexamen de l'exemption précitée, comme le prévoit l'article 65, paragraphe 3, de ladite directive.
The capital requirements for commodity dealers, including those dealers currently exempt from the requirements of Directive 2004/39/EC, will be reviewed as appropriate in conjunction with the review of that exemption as set out in Article 65(3) of that Directive.

D. considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE prévoit que toutes les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique sont adoptées dans le cadre de la comitologie; que l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE prévoit la possibilité d'exempter des substances dangereuses de l'interdiction si le remplacement par des alternatives plus sûres n'est pas possible ; que l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE définit le seul critère à prendre en considération pour ajouter des exemptions à l'annexe dans le cadre de la comitologie,
D. whereas Article 5(1) of Directive 2002/95/EC provides for the adoption of any amendments necessary to adapt the Annex to scientific and technical progress by means of comitology; whereas Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC provides for the possibility of exempting hazardous substances from the prohibition if the substitution with safer alternatives is not practicable ; whereas Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC lays down the only criteria that can be taken into consideration with a view to adding exemptions to the Annex by means of comitology,

D. considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE prévoit que les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique sont adoptées conformément à la procédure de comitologie; que l'article 5, paragraphe 1 b),de la directive 2002/95/CE prévoit la possibilité d'exempter des substances dangereuses de l'interdiction si le remplacement par des alternatives plus sûres n'est pas possible; que l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE définit le seul critère à prendre en considération pour ajouter des exemptions à l'annexe dans le cadre de la comitologie,
D. whereas Article 5(1) of Directive 2002/95/EC provides for the adoption of any amendments necessary to adapt the Annex to scientific and technical progress in comitology; whereas Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC provides for the possibility of exempting hazardous substances from the prohibition if the substitution with safer alternatives is not practicable; whereas Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC lays down the only criteria that can be taken into consideration with a view to adding exemptions to the Annex in comitology,

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.