Traduction de «qui prévoit d'affecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes [ OTR 2 ]
Ordinance of 6 May 1981 on Working Hours and Rest Periods for Professional Drivers of Light Passenger Transport Vehicles and Heavy Automobiles [ WHRPO 2 ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iv) l’article 85, qui prévoit l’attribution de compétences d’investigation à Eurojust, et l’article 86, qui prévoit la possibilité d’instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust, afin de lutter contre la criminalité affectant les intérêts financiers de l’Union.
(iv) Article 85 allows granting Eurojust investigative competences and Article 86 allows for the establishment of a European Public Prosecutor Office (EPPO) from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union.

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

Dans ce qu'il qualifie de compromis, le ministre prévoit affecter un agent d'Anciens Combattants Canada aux bureaux de Service Canada.
The minister, in what he is calling a compromise, plans to add one Veterans Affairs caseworker to Service Canada locations.

Le député pourrait-il nous dire si l'on prévoit affecter des ressources supplémentaires pour faire enquête sur les criminels en col blancs?
I would ask the member, are there any plans to put additional resources into the investigation of white collar crime?

L'honorable A. Raynell Andreychuk: La question que je pose au leader du gouvernement porte sur la nouvelle politique de sécurité nationale, qui prévoit affecter 10 millions de dollars à la délivrance de passeports dotés d'une puce renfermant une technologie de reconnaissance faciale.
Hon. A. Raynell Andreychuk: My question to the Leader of the Government is in regard to the federal government's new national security policy, which is providing $10 million towards issuing passports with a chip containing facial recognition technology.

Le secrétaire d'État aux Sciences, à la Recherche et au Développement peut-il préciser à la Chambre les montants que le gouvernement prévoit affecter à la recherche et au développement dans les universités canadiennes?
Could the Secretary of State for Science, Research and Development tell the House how the government is planning to invest in research and development at Canadian universities?

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité aux activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant d’activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.
The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

2.3. Le bien immeuble est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit.
2.3. The real estate shall be used for the purpose and for the period decided by the managing authority.

Le CCA portugais pour la période 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 30 mars 2000 et prévoit à prix courants 20.535 millions EUR de crédits communautaires, soit environ 15 % des ressources des Fonds structurels affectés à l'objectif 1.
The Commission approved the CSF for Portugal for 2000-06 on 30 March 2000; at current prices it contains EUR20 535 million in Community appropriations, about 15% of the resources of the Structural Funds allocated to Objective 1.

Cette année, on prévoit affecter, en gros, 6 millions de dollars à l'EPR, en plus, comme l'a indiqué la ministre, du programme de subsistance alternative, qui vise uniquement Kandahar et qui s'élève à 18,5 millions de dollars sur trois ans.
Going forward, you will see roughly $6 million spent this fiscal year for the PRT, plus, as the minister mentioned, there is the alternative livelihoods program, focused solely on Kandahar, which amounts to $18.5 million over three years.