Traduction de «qui prévoirait l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

applications dérivées | applications secondaires | extraits imprimés de base de données | produits d'application dérivée
spinoff products

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

application vitale | application critique | application essentielle | application fondamentale | application indispensable | application cruciale | application de première importance
mission critical application | mission-critical application | business-critical application

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

- d'instaurer un mécanisme communautaire qui prévoirait la possibilité de suspendre temporairement, dans des circonstances bien définies et exceptionnelles, l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile vers un État membre dont le système d’accueil ne peut pas absorber les personnes transférées.
- to create a Community mechanism which would allow, in well defined and exceptional circumstances, for the possibility of temporarily suspending the application of the Dublin rules for transfers of asylum-seekers to a Member State whose reception system cannot adequately deal with the transferred persons.

La loi prévoirait la nomination, par exemple, d'un commissaire qui en surveillerait l'application, qui déposerait un rapport à la Chambre des communes, dans lequel on pourrait retrouver le nombre de fois où on a utilisé l'écoute électronique en application de cette partie-là, le nombre de personnes qui se trouvent sur la liste de terroristes, les organisations de bienfaisance auxquelles on aurait enlevé le numéro de charité, les arrestations sans mandat, un bilan de l'application, sans donner les noms, naturellement, afin de préserver la confidentialité.
The legislation would provide for the appointment of a commissioner, for instance, that would supervise its implementation and would table a report to the House of Commons. In this report, we could find the number of times wire-tapping was used, the number of persons listed as terrorists, charities that would have been deprived of their status, the number of arrests without warrant, obviously without the names to protect confidentiality.

- d'instaurer un mécanisme communautaire qui prévoirait la possibilité de suspendre temporairement, dans des circonstances bien définies et exceptionnelles, l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile vers un État membre dont le système d’accueil ne peut pas absorber les personnes transférées;
- to create a Community mechanism which would allow, in well defined and exceptional circumstances, for the possibility of temporarily suspending the application of the Dublin rules for transfers of asylum-seekers to a Member State whose reception system cannot adequately deal with the transferred persons;

Or, en l'espèce, la loi prévoirait explicitement quels sont les critères applicables aux fins d'apprécier l'existence d'un «intérêt économique et social significatif».
In the present case, the law stated explicitly what were the applicable criteria for assessing the existence of a ‘significant economic and social interest’.

La mesure relative à la gouvernance vise à procurer aux Premières nations les outils dont elles ont besoin pour instaurer un gouvernement efficace et rendant des comptes ainsi que pour stimuler le développement économique. Conformément à ce type d'objectif, la Loi sur la gouvernance des Premières nations prévoirait la mise en vigueur et en application des codes et des lois conçus par une bande.
Consistent with the First Nations Governance objective to provide First Nations the tools they need now for effective and financially accountable governance and economic development, the FNGA would provide for the coming into force and effect of a band's codes and laws.

Selon l'amendement proposé, la disposition de temporarisation prévoirait qu'un comité parlementaire «examine à fond la présente loi et ses règlements ainsi que leur application et présente un rapport au Parlement assorti de ses recommandations, s'il y a lieu, sur le maintien ou les modifications de la présente loi, de ses règlements ou de leurs modalités d'application qui seraient souhaitables».
To quote from the proposed amendment, the sunset clause would require a parliamentary committee to “undertake a comprehensive review of the act, the regulations and their administration and submit a report to parliament including any recommendations pertaining to the continuation of, or changes to, the act, the regulations or their administration that the committee wishes to make”.

M. Douglas Hedley: Monsieur le président, je crois que le ministre vous a déjà signalé qu'on prévoirait un programme d'une durée de cinq ans mais qu'il serait applicable à toutes les exploitations agricoles.
Mr. Douglas Hedley: I believe, Mr. Chairman, that when the minister was here, what he indicated was that we would work toward that over a five-year period, but that we would see it for all farms.

Tel qu’amendé à l’étape du rapport à la Chambre des communes, l’article 57 prévoirait que l’article 58 a pour objet de faire en sorte que, dans les 180 jours suivant la mise dans le registre d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, ce dernier soit protégé par des dispositions de toute loi fédérale, notamment les accords conclus au titre de l’article 11, ou par l’application du paragraphe 58(1) du projet de loi C-5.
As amended at Report Stage in the House of Commons, clause 57 would provide that the purpose of section 58 is to ensure that critical habitat, as identified, is protected within 180 days of the inclusion in the public registry of a recovery strategy or action plan identifying critical habitat. Such protection includes that provided under the provisions in any federal statute, including agreements under clause 11 and the application of clause 58(1) of Bill C-5.