5. souligne que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme européen
visant à garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union, mais qu'il n'a jamais été utilisé, alors que des violations ont bel et bien lieu dans les État
s membres, comme le prouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux institutions de l'Union de mettre en place un mécanisme de contrôle et un ensemble de critères objectifs de mise en œuvre de l'article 7 du trait
...[+++]é UE;
5. Stresses that Article 7 of the EU Treaty provides for an EU procedure to make sure that systematic and serious violations of human rights and of fundamental freedoms do not take place in the EU, but that such a procedure has never been used notwithstanding the fact that violations do take place in the Member States, as proven by the judgments of the ECtHR; asks the EU institutions to establish a monitoring mechanism and a set of objective criteria for the implementation of Article 7 of the EU Treaty;