Traduction de «qui proposait d'exempter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez dit tous les trois qu'il nous fallait une exemption générale réelle et que la proposition française n'était pas suffisamment forte, mais le rapport du sous-comité proposait essentiellement l'exemption.
You three have all said that what we need is an effective general exemption and that the French proposal is not strong enough, but the subcommittee report has basically put forward the French exemption.

Au terme d'une longue enquête, la Commission européenne a annoncé qu'elle se proposait d'exempter de l'application des règles de concurrence le Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA), groupement de compagnies maritimes qui fournit des services réguliers de transport de marchandises conteneurisées entre des ports du nord de l'Europe et les États-Unis.
After a lengthy investigation the European Commission has announced that it plans to grant an exemption from competition rules to the Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA), a grouping of shipping companies which provide regular container transport for freight between ports in northern Europe and the United States.

Étant donné que ce n'est pas un dossier relevant exclusivement des Affaires étrangères et que la décision américaine pourrait mettre en péril des milliers d'emplois au pays, le leader du gouvernement peut-il dire à la Chambre pourquoi le ministre du Commerce international n'a pas été informé par le ministre des Affaires étrangères que le département d'État américain se proposait d'abolir l'exemption accordée au Canada en vertu du règlement américain sur le commerce international des armes?
Considering that this is not only a foreign affairs matter, and that the U.S. decision could jeopardize thousands of jobs in this country, can the Leader of the Government tell the chamber why the Minister of International Trade was not made aware, by the Minister of Foreign Affairs, that the U.S. Department of State was planning to end the Canadian exemption to the United States international traffic of arms regulations?

La commission Blais proposait de mettre fin à cette exemption d'impôt, en majorant l'indemnité parlementaire de sorte que la rémunération nette, après impôt, reste identique à celle reçue selon la méthode actuelle.
The Blais commission suggested eliminating this tax exemption and increasing the sessional allowance in such a way that the net, after-tax remuneration would remain the same.

Bien qu'elle soit d'avis que les accords types de fourniture de bière comportant une obligation d'achat, qui sont d'usage courant au Royaume-Uni, ne remplissent pas les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1984/83 pour bénéficier de l'exemption par catégorie relative aux accords de fourniture de bière, la Commission a fait savoir qu'elle se proposait d'octroyer une exemption individuelle, pour les contrats types de Whitbread, avec effet rétroactif à l'année 1990, pendant laquelle l'entreprise a conclu les premiers contrats de ce type.
Although the Commission is of the view that the standard beer tying agreements as they are commonly used in the UK, do not fulfil the requirements of Regulation No 1984/83, the so-called beer block exemption , it indicated its intention to grant an individual exemption to the standard leases of Whitbread. Furthermore, the Commission intends to let such an exemption take effect back to 1990, the date of first introduction of the standard Whitbread agreements.