Traduction de «qui pourrait s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Deuxièmement, nous voulions comprendre comment le gouvernement fédéral pourrait s'acquitter des responsabilités d'une province qui ne peut pas ou qui ne veut pas s'acquitter des tâches qui lui ont été assignées.
Number two, of great concern to us was understanding how the federal government would reassume its responsibilities when a province is unable or unwilling to carry out its assigned responsibilities.

De cette façon, le gouvernement pourrait s'acquitter de ses obligations internationales en cas d'épidémie, de grippe ou autre crise survenant au Canada, et pourrait donc communiquer ces renseignements.
' This person indicated it should, in fact, be " .international health obligations'.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Puisque la traduction — si traduction il y a — n'est pas automatiquement disponible en français, est-ce qu'un unilingue francophone pourrait être acquitté à cause du délai de traduction?
Since the French translation—if there is one—is not immediately available, could a unilingual francophone be acquitted because of the translation time?

Une telle exception pourrait être nécessaire, notamment dans le cas de mesures provisoires urgentes ne laissant pas le temps d'acquitter les frais de procédure.
This allows the Community Patent Court to develop a practice under which circumstances fees exceptionally need not be paid in advance as may be appropriate in the case of urgent interim measures leaving no time for prior payment of fees.

Il se pourrait que l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) détienne des informations susceptibles d’aider les États membres ou la Commission à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.
The European Organisation for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol) may possess information which could assist Member States or the Commission in discharging their obligations imposed by this Directive.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

Les Forges de Clabecq étant en faillite depuis le 3 janvier 1997, l'entreprise ne pourrait s'acquitter d'aucune nouvelle obligation envers les ex-travailleurs, qui en accord avec la loi ont tous été licenciés le 10 janvier 1997.
Since Forges de Clabecq has been insolvent since 3 January 1997, it could not honour any new obligation towards its former workers, who, as required by law, were all dismissed on 10 January 1997.

La procédure proposée par le projet de loi C-295 limiterait la mesure dans laquelle notre gouvernement pourrait s'acquitter de ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies.
The procedures proposed by Bill C-295 would restrict government from carrying out its obligations under the United Nations charter.