Vertaling van "qui permettrait d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre les ordres de recouvrement
issue recovery orders

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

émettre
issue

invitation à émettre
polling

émettre un titre représentatif des marchandises
issue a warehouse receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

(30) Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
(30) Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

(14 septies) Les possibilités de coopérer dans le cadre des dispositions relatives à l'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne afin d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
(14f) Possibilities to cooperate under the provisions on interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunication, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for purposes of obtaining less intrusive data on telecommunications.

Une solution qui permettrait de sortir de cette impasse serait d’émettre des obligations d’État au niveau européen.
One solution out of this deadlock could be to issue government bonds at EU level.

k)«programme d'offre»: un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée.
(k)‘offering programme’ means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.

k) "programme d'offre": un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée.
(k) "offering programme" means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.

"'programme d'offre": un programme qui permettrait d' émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un même type et/ou à une même catégorie, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée;
"offering programme" means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period,

(k) ''programme d'offre": un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un même type et/ou à une même catégorie, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée;
(k) "offering programme" means a programme which would permit the issuance of non-equity securities including warrants in any form, having a similar type and/or class in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.