Traduction de «qui permettrait d'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

inscrire les informations des vues en plan sur la surface d'une scène
indicate information from ground plans to stage area | mark information that is on ground plans to stage area | label information from ground plans to area on stage | mark the information from the ground plans on the stage area

consigner | inscrire
enter

inscrire
record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette feuille de route fixe les exigences que la Turquie doit remplir pour que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de l'inscrire sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, ce qui permettrait aux citoyens turcs titulaires d'un passeport biométrique répondant aux normes de l'UE de se rendre sans visa, dans l’espace Schengen afin d'y effectuer des courts séjours (c’est-à-dire des séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours).
The Roadmap sets out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the European Parliament and the Council to put Turkey on the visa-free list which would allow Turkish citizens holding a biometric passport in line with EU standards to travel for short stays (i.e. of 90 days within any 180-day period) in the Schengen area without a visa.

25. compte tenu du fait que les missions tant civiles (EUCAP) que militaires (EUTM) de l'Union sont centrées sur la formation, estime nécessaire de mettre en place une politique structurelle visant à inscrire ces missions dans la durée, avec des mandats et des objectifs efficaces qui répondent à la situation en question, en fournissant une assistance budgétaire et matérielle; estime que cette nouvelle politique, qui s'inscrirait dans le cadre de l'aide de l'Union en faveur de la coopération et du développement, permettrait de promouvoir les travaux en cours dans le cadre des initiatives "Train and Equip" et "E2I", qui visent au renforcement à long terme des capacités des États tiers (équipements, armement, infrastructures, salaires) afin qu'ils disposent de forces armées opérationnelles; encourage la Commission, à cet égard, à explorer des sources de financement innovantes;
25. Considers, given the fact that Union missions – both civilian (EUCAP) and military (EUTM) – are focusing on training, that a structural policy for putting such missions on a long-term footing with efficient mandates and objectives that are adequate in terms of dealing with the situations with which they are confronted, through the provision of financial and material assistance, should to be introduced; considers that such a new policy, as part of the Union’s cooperation and development efforts, would serves as a means of furthering the work being done under the ‘Train and Equip’ and ‘E2I’ initiatives which aim to enhance the capabilities of third countries (in terms of equipment, weaponry, infrastructure and salaries) so that their armed forces are properly operational; encourages the Commission, in this connection, to explore innovative sources of financing;

Dans les cas où l'identité, c'est-à-dire le nom exact, de l'individu recherché est inconnue des policiers, la modification proposée leur permettrait d'inscrire une description physique au lieu du nom réel de l'individu, ce qui accroîtrait leur capacité d'enquête dans les cas où, pour une raison ou pour une autre, on ne pourrait pas y inscrire le nom de l'individu recherché par la police.
In circumstances where the exact name of the individual sought is unknown to police officers, rather than put in the actual written name of that individual, they could put in a physical description, thus increasing their ability in investigations where the name of the person sought by police for whatever reason could be pencilled in.

L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (1), à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qui permettrait à de telles autorités de rejeter les demandes d’inscription au tableau des avocats établis au cas où il existerait des circonstances objectives de nature à retenir l’existence d’un abus du droit de l’Union, sous réserve, d’une part, du respect du principe de proportionnalité et de non-discrimination et, de l’autre, du droit de l’intéressé à agir en justice pour faire valoir d’éventuelles violations du droit d’établissement et, partant, du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration?
In the light of the general principle which prohibits any abuse of rights and Article 4(2) TEU, relating to respect for national identities, is Article 3 of Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (1) to be interpreted as obliging national administrative authorities to register in the register of lawyers qualifying abroad Italian nationals who have conducted themselves in a manner which abuses Union law, and as precluding a national practice which allows such authorities to reject applications for registration in the register of lawyers qualifying abroad where there are objective circumstances to indicate that there has been an abuse of Union law, without prejudice either to respect of the principles of proportionality and non-discrimination or to the right of the person concerned to institute legal proceedings in order to argue a possible infringement of the right of establishment and, consequently, the possibility of judicial review of the administrative action in question?

13. relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de «ramassage» entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme une conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;
13. Notes that this overall high level of implementation is partly due to two targeted transfers made before the end of the financial year 2010 (EUR 9 240 000 for the purchase of a Europe House in Sofia and EUR 10 923 000 for four major IT projects); welcomes the fact that for the second time no mopping-up transfers took place between 2010 and 2011; urges however, its administration to pursue the objective of better and clearer budget planning and discipline in the future and notes that to put buildings, IT or any other important expenditure in the budget would provide full financial clarity; believes that all significant expenditure should be fully planned for in the annual budget and not arise as a result of a need to mop-up underspends;

14. demande d'examiner l'opportunité d'inscrire dans le traité CE une référence explicite aux régions à faible densité de population de l'Union, conformément au protocole 6 de l'acte d'adhésion concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, ce qui permettrait des interventions plus adéquates, tant au niveau communautaire que national, pour lutter contre le handicap de développement lié à des conditions naturelles et géographiques permanentes; cela permettrait aussi que ces conditions spécifiques soient prises en compte dans d'autres politiques de l'Union européenne, telles que la politique de concurrence, la politique de l'environnement et la politique des transports;
14. Believes that consideration should be given to including an explicit reference in the Treaty to areas of the Union with low population density according to Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Finland and Sweden; considers that this would allow more appropriate measures to be taken at both national and Community level to combat a development handicap which has its origins in permanent natural and geographical conditions, and would also allow these specific conditions to be reflected in other European Union policies such as competition policy, environmental policy and transport policy;

14. demande d'examiner l'opportunité d'inscrire dans le traité une référence explicite aux régions à faible densité de population de l'Union, conformément au protocole 6 de l'acte d'adhésion concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, ce qui permettrait des interventions plus adéquates, tant au niveau communautaire que national, pour lutter contre le handicap de développement lié à des conditions naturelles et géographiques permanentes; cela permettrait aussi que ces conditions spécifiques soient prises en compte dans d'autres politiques de l'Union européenne, telles que la politique de concurrence, la politique de l'environnement et la politique des transports;
14. Believes that consideration should be given to including an explicit reference in the Treaty to areas of the Union with low population density according to Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Finland and Sweden; this would allow more appropriate measures to be taken at both national and Community level to combat a development handicap which has its origins in permanent natural and geographical conditions, and would also allow these specific conditions to be reflected in other European Union policies such as competition policy, environmental policy and transport policy;

Notre réponse consiste à inscrire dans le traité constitutionnel une clause de solidarité qui permettrait aux Etats membres d'engager sur le territoire de l'Union des actions destinées notamment à prévenir la menace terroriste qui émane d'entités non étatiques, à protéger la population civile et les institutions démocratiques et à porter assistance à un Etat membre sur son territoire pour faire face aux implications d'une éventuelle attaque terroriste.
Incorporating in the constitutional Treaty a solidarity clause which would allow the Member States to undertake action on Union territory to counter the threat of terrorism posed by non-State entities, to protect the civilian population and democratic institutions and to lend assistance to a Member State on national territory to cope with the threat of a terrorist attack.

Y aurait-il une façon, et je ne fais que penser tout haut, qui nous permettrait de saisir ou plutôt de geler, peut-être pas saisir, mais geler, des biens et d'inscrire ensuite la personne sur la liste. Il pourrait y avoir alors une procédure d'appel par laquelle on pourrait saisir les biens une fois l'opinion du gouvernement quant à la pertinence d'inscrire une personne sur la liste confirmée par ce processus?
Is there any way—I'm just thinking out loud here—in which you could seize, or freeze—perhaps not seize, but freeze—then list, and then have an appeal procedure, so that if the government's judgment as to whether or not an entity should be listed was sustained by that process, you would then go on to seize?