Traduction de «qui permettrait d'expulser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]
be ejected from the game

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement proposé permettrait l'expulsion de migrants clandestins repérés aux frontières des deux enclaves de Ceuta et Melilla, sans autre forme de procédure juridique ou de garanties procédurales pour les personnes concernées.
The proposed amendment would allow the expulsion of clandestine migrants detected on the boundaries of Ceuta and Melilla, without providing for any legal process or procedural safeguards for those migrants.

Tous les avocats de l'Association du Barreau canadien, ainsi que de nombreux organismes de partout au pays, disent que nous sommes en train de créer un système à deux niveaux qui permettrait d'expulser des citoyens naturalisés canadiens et des citoyens canadiens de naissance au nom du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
All the lawyers from the Canadian Bar Association and many organizations from across the country say that we are creating a two-tier system where a naturalized Canadian citizen and naturally born Canadian citizens may be deported on behalf of the Minister of Citizenship and Immigration.

L'adoption du projet de loi C-43 nous permettrait de simplifier le processus d'expulsion d'étrangers reconnus coupables de crimes graves en limitant leurs possibilités de recours auprès de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
With Bill C-43, we would streamline the process to deport convicted foreign criminals by limiting their access to the Immigration and Refugee Board's immigration appeal division.

Elle permettrait au gouvernement d’expulser plus facilement des criminels étrangers et rendrait l’accès au Canada plus difficile pour ceux qui constituent un risque pour le pays.
It would make it easier for the government to remove dangerous foreign criminals from our country and make it harder for those who pose a risk to Canada to enter the country in the first place.

En conséquence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: premièrement, cesser les expulsions pendant la mise en place de la nouvelle politique d'immigration; deuxièmement, mettre sur pied, au Canada, un programme de délivrance de permis de travail aux travailleurs respectueux des lois et aux membres de leurs familles, en vue de leur permettre éventuellement de demander le statut d'immigrants admis; troisièmement, mettre en place une solution à long terme fondée sur un programme équitable qui permettrait aux travailleurs qualifiés d'immigrer au Canada et d'occuper des emplois dans les secteurs de la construction et des services.
Therefore, I call on the government to do the following: first, stop deportations while new immigration policy is being put in place; second, establish an in Canada program which would offer work permits to law-abiding workers and their families, leading to the opportunity for these workers and families to apply for landed status; and third, create a long term solution for a fair program that permits skilled workers to immigrate into jobs in the construction and service sectors.

84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;
84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;

- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes telles que la Commission des Nations unies pour le développement durable et le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, - une intensification de la discussion relative à la coopération sur des questions telles que le commerce des produits chimiques dangereux, l'harmonisation du classement, l'étiquetage et la réduction des risques des substances dangereuses, - la poursuite des travaux sur les problèmes de biotechnologie et un effort accru pour réduire la pollution de l'air, - des projets communs afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ex-Union soviétique à résoudre leurs propres problèmes d'environnement, - des efforts conjoints pour garantir la sûreté de toutes les centrales nucléaires en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les NEI, - la promotion de la ratification de la convention internationale sur la sûreté nucléaire - Objectif : un système global d'alerte précoce et un réseau de lutte contre les maladies transmissibles Notamment par : - la création d'une Task Force commune chargée de développer et de mettre en oeuvre le système (voir encadré) - un meilleur suivi des résolutions de l'Organisation mondiale de la santé sur les épidémies, l'obligation de notification et le renforcement des centres de lutte. SANTE Dépister les virus Si un système d'alerte précoce pour les maladies transmissibles était créé, cela permettrait aux scientifiques de dépister les mutations des vi ...
- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora such as the UN Commission on Sustainable Development and the Global Environmental Facility - more discussion on regulatory cooperation on chemicals issues such as trade in hazardous chemicals, harmonisation of classification and labelling and reduction of risks from hazardous substances - continuing work on biotechnology issues and stepping up efforts to decrease air pollution - joint projects to help Central and Eastern European countries and the countries of the former Soviet Union deal with their environmental problems - joint efforts to secure the safety of all nuclear power stations throughout Central and Eastern Europe, Russia, the Ukraine and the NIS - promoting the ratification of the International Convention on Nuclear Safety - Objective: A global early warning system and response network for communicable diseases By actions which include - a joint task force to develop and implement the system (see box) - increased training and professional exchanges - increased follow-up on World Health Organisation resolutions on outbreak and reporting responsibilities and strengthened response centres HEALTH Tracking viruses If an Early Warning System for communicable diseases was created, it would enable scientists to track mutations and variations in killer viruses such as HIV, Ebola and the Hanta.