Traduction de «qui permettrait d'exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure
except

exclure du jeu
order out of the game

exclure | mettre fin à
bar

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

exclure
to suspend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il comporte enfin une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin d'exclure du champ de la garantie toute opération qui permettrait ou contribuerait, directement ou indirectement, à toute forme d'évasion fiscale, en portant une attention particulière aux opérations de la BEI qui recourent à des véhicules financiers.
Finally, it shall contain a specific section devoted to a detailed evaluation of the measures taken by the EIB to exclude from the scope of the guarantee all operations which would allow, or contribute directly or indirectly to, any form of tax evasion, and paying particular attention to EIB operations which use financial vehicles.

La Commission propose d'exclure les animaux de compagnie du champ d'application de la directive 96/22/CE du Conseil, ce qui permettrait de soigner les animaux de ce genre au moyen de substances ayant un effet thyréostatique ou de substances β-agonistes.
The Commission proposes to remove pet animals from the scope of the Council Directive 96/22/EC which would enable the treatment of these kinds of animals with substances having a thyrostatic action and of beta-agonists.

Toutefois, exclure l'article 54 du règlement permettrait aux États membres de retirer du marché des produits non conformes à leur réglementation nationale sans avoir besoin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle.
However, exclusion of Article 54 of Regulation (EC) No 882/2004 would enable Member states to withdraw products which do not comply with their own national legislation from the market without needing to apply the principle of mutual recognition.

La juridiction examinerait la demande sur la base des informations fournies dans le formulaire, notamment la description des moyens de preuve, ce qui lui permettrait de procéder à un contrôle minimal du bien-fondé de la demande et d'exclure des créances manifestement infondées ou irrecevables.
The court would examine the application on the basis of the information provided in the form, including the description of evidence.

Le texte permettrait d'exclure des procédures de soumission les entreprises qui ne se conforment pas à la législation communautaire dans le domaine économique, social et environnemental.
The text would allow companies who have not complied with EU legislation in economic, social or environmental fields to be excluded from tendering processes.

143. demande à la Commission de préparer une proposition législative qui permettrait à l'administration d'exclure de l'appel d'offres public un tiers convaincu de fraude;
143. Calls on the Commission to prepare a legislative proposal which would enable the administration to exclude a third party convicted of fraud from a public tender process;

142. demande à la Commission de préparer une proposition législative qui permettrait à l'administration d'exclure de l'appel d'offres public un tiers convaincu de fraude;
142. Calls on the Commission to prepare a legislative proposal which would enable the administration to exclude a third party convicted of fraud from a public tender process;

Le succès de ce dialogue, qui doit exclure toute action unilatérale, permettrait à l'UE de poursuivre son soutien politique, économique et financier au Monténégro.
The successful outcome of this dialogue, which should exclude any unilateral actions, would enable the EU to continue with its political, economic and financial support to Montenegro.

Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l'eau, l'énergie, le transport et les télécommunications) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des conditions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.
Following the same reasoning, and in particular to ensure that public and private operators are put on an equal footing, the Commission has submitted a proposal allowing, inter alia, to exempt from the scope of Directive 93/38/EEC those sectors or services to which it applies (water, energy, transport and telecommunications) which, in a given Member State, operate in conditions of effective competition, after the relevant activity has been effectively liberalized according to relevant EC legislation.

Une clause de grand-père permettrait d'exclure du champ d'application de la directive les intérêts afférents aux titres d'emprunt négociables émis avant une date donnée, comportant ou susceptibles de comporter des clauses de brutage ou de remboursement anticipé.
A grandfather clause would exclude from the scope of the Directive interest pertaining to negotiable loan securities issued before a given date, including or likely to include grossup or early redemption clauses.