Vertaling van "qui permettent l'atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

Le projet de loi S-4 modifie de façon importante à plusieurs égards la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur privé, notamment en permettant la communication de renseignements personnels d'une personne à son insu et sans son consentement dans certaines circonstances; en exigeant que les organisations prennent différentes mesures en cas d'atteintes à la sécurité des données; en créant des infractions relatives à la contravention aux obligations en matière d'atteintes à la sécurité des données; et en permettant au commissaire à la vie privée, dans certaines circonstances, de conclure un accord de conformité avec des organisations.
Bill S-4 amends the federal private sector privacy law in several notable ways, including by: permitting the disclosure of an individual's personal information without their knowledge or consent in certain limited circumstances; requiring organizations to take various measures in cases of data security breaches; creating offences for failure to comply with obligations related to data security breaches; and enabling the Privacy Commissioner, in certain circumstances, to enter into compliance agreements with organizations.

Toutefois, elle n'atteint un taux de capacité de stockage du carbone proche de celui d'une forêt ancienne qu'au bout de 200 ans et, puisque le cycle d'abattage est de 40, 50 ou 60 ans, il en découle essentiellement que, si vous examinez le système normal de gestion forestière par cycle, vous constaterez qu'on n'atteint jamais un tel niveau de piégeage du carbone, les forêts étant abattues avant d'avoir atteint le stade permettant ce piégeage.
However, it doesn't approach the rate of storage capacity for carbon of an old-growth forest until it reaches 200 years old, and given quick rotations of 40, 50, and 60 years for logging, it would essentially mean that if you were looking at the standard industrial pattern of rotation-managed forestry you wouldn't see that level of carbon sequestration ever achieved because the forest would be cut before it could possibly reach the level at which it was sequestering the carbon.

Le projet de loi comporte-t-il donc une disposition permettant des atteintes aux droits des Inuits reconnus dans l'Accord à condition de justifier ces atteintes?
Does the act currently contain provisions that diminish Inuit rights under the agreement but which could be justified?

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.
This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.

2. Une protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1 prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
2. Protection is generally provided when the actors mentioned in paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm, inter alia, by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and the applicant has access to such protection.

(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.
(3) In cases where counterfeit goods, pirated goods and, more generally, goods infringing an intellectual property right originate in or come from third countries, their introduction into the Community customs territory, including their transhipment, release for free circulation in the Community, placing under a suspensive procedure and placing in a free zone or warehouse, should be prohibited and a procedure set up to enable the customs authorities to enforce this prohibition as effectively as possible.

Les accords notifiés permettent aux adhérents-assureurs de souscrire individuellement l'assurance de responsabilité civile pour atteintes à l'environnement de nature graduelle en leur donnant une garantie de réassurance au sein du pool.
The notified agreements allow the insurer-members individually to underwrite environmental risks of a non-accidental nature by providing them with a guarantee of the availability of reinsurance through the pool.

Mais nous pensons devoir souligner également que ce niveau doit être atteint dans des délais qui permettent aux écosystèmes de s'adapter naturellement, afin de ne pas compromettre la production alimentaire tout en permettant le développement économique.
However, we think we also want to emphasize that this level has to be achieved within a timeframe that allows ecosystems to adjust naturally, to ensure food production is not threatened and at the same time enable economic development to proceed.