Vertaling van "qui permettait d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. prend acte du fait qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le processus de planification annuelle concernant la gestion des subventions; se félicite de ce que l'audit ait permis de conclure que le système de contrôle interne existant permettait d'obtenir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour ce processus, mais observe que l'auditeur a formulé deux recommandations très importantes concernant des retards dans la mise en œuvre du programme et le système d'évaluation de l'utilisation des ressources; invite l'entreprise commune à faire savoir à l'autorité de décharge où en est la mise en œuvre du programme et à l'informer des résultats obtenus;
9. Acknowledges that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service audited the annual planning process for the management of grants; welcomes the audit conclusion that the existing internal control system gave reasonable assurance as to the achievement of the business objectives set for this process, but notes that the auditor made two very important recommendations concerning delays in the implementation of the programme and the system for evaluating the utilisation of resources; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the level of implementation of the programme and about the results achieved;

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

Le traité modifie aussi la majorité requise pour lancer la procédure concernant les déficits excessifs - ce que le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ne permettait pas d'obtenir.
The Treaty also changes the majority required to initiate the excessive deficit procedure -- something that could not be done through the six-pack legislation.

La Cour des comptes européenne a évalué la procédure d’apurement des comptes afin de déterminer si celle-ci atteignait les objectifs fixés et si elle permettait à la Commission européenne et aux autres parties prenantes d'obtenir les informations nécessaires concernant l'exactitude des comptes et la légalité et la régularité des paiements agricoles.
The European Court of Auditors has assessed the clearance of accounts procedure to determine whether it met the objectives set and allowed the European Commission and other stakeholders to gain the necessary information as to the accuracy of the accounts and the legality and regularity of the agricultural payments.

Tout le monde, y compris les assureurs américains et les fournisseurs au sein du système américain, disaient que cette initiative permettait à des intervenants de différentes parties et régions isolées du pays d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour agir en temps opportun. Cela leur permettait d'obtenir rapidement des renseignements sur leurs patients, ce qui leur permettait d'éviter de refaire les mêmes tests.
What everyone was saying, including the American insurers and the American deliverers of their system, was that within that system lay the ability for people in very different parts of the country and different isolated areas to be given the kind of information they needed so that they could have a timely attention to intervention, so that they could in fact have the ability to get information about the patient quickly so that duplication of tests was not done.

Le recours à des instruments de cette nature, comme l'échange de quotas d'émission, ajouté à l'établissement de valeurs limites d'émission, permettait uniquement d'obtenir une faible réduction supplémentaire des émissions à des coûts qui seraient disproportionnés.
The implementation of market-based instruments such as trading, in addition to the setting of emission limit values, will only result in a limited further reduction of emissions at disproportionate costs.

Tant le Parlement européen que la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres concernant les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Both the European Parliament and the Court of Auditors have consistently stated that the system for exchanging information between Member States on intra-Community supplies of goods does not provide relevant or timely information for tackling VAT fraud efficiently.

J. considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA; considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,
J. whereas both the Commission and the Court of Auditors have consistently stated that the system for exchanging information between Member States on intra-Community supplies of goods does not provide relevant or timely information for tackling VAT fraud efficiently; whereas this calls for clearer and more binding rules on cooperation between Member States and the European Anti-Fraud Office (OLAF),

J. considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA et considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,
J. whereas both the Commission and the Court of Auditors have consistently stated that the system for exchanging information between Member States on intra-Community supplies of goods does not provide relevant or timely information for tackling VAT fraud efficiently; whereas this calls for clearer and more binding rules on cooperation between Member States, and the European Anti-Fraud Office (OLAF),

Non seulement cela leur permettait-il d'obtenir l'information pertinente, mais aussi à obtenir leurs documents bancaires, et le reste.
Not only were they able to obtain relevant information, but they could also access bank documents and so on.