Traduction de «qui l'aurait ratifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

A. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
A. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

La Convention du travail maritime a également pour but de prévenir la concurrence déloyale par le biais d’une clause « de traitement pas plus favorable » empêchant que les navires d'un Etat n'ayant pas ratifié la Convention soient mieux traités que ceux qui battent pavillon d'un Etat qui l'aurait ratifiée.
The Maritime Labour Convention is also aimed at preventing unfair competition by means of a “no more favourable treatment” clause to ensure that the ships of states that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of a state that has ratified it.

La Convention a également pour but de prévenir la concurrence déloyale par le biais d’une clause « de traitement pas plus favorable » empêchant que les navires d'un Etat n'ayant pas ratifié la Convention soient mieux traités que ceux qui battent pavillon d'un Etat qui l'aurait ratifiée.
The Convention is also aimed at preventing unfair competition by means of a “no more favourable treatment” clause to ensure that the ships of States that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of a State that has ratified it.

Elle aurait dû rendre la pareille en se pliant aux exigences fixées et ratifiées par l'Organisation mondiale du commerce.
Having accepted these advantages, it should have reciprocated by meeting requirements defined and ratified by the World Trade Organisation.

Quand on a un accord négocié par le Canada et une Première nation aux termes de 14 ans de discussion, quand les deux parties sont d'accord, quand le Parlement adopte une loi sur la question, je pense qu'il ne s'agit pas de savoir si le Canada peut révoquer l'accord en question, car le Parlement constitue le pouvoir suprême en matière de lois, mais bien de savoir dans quelles conditions le Canada pourrait imaginer de révoquer une entente qu'il aurait négociée et qui aurait été ratifiée par son Parlement.
The question is, if you have an agreement negotiated between Canada and a first nation, over 14 years, where the party agrees, where Parliament passes legislation, I don't think the question is so much could Canada revoke this, because Parliament is supreme in terms of legislation, but under what circumstances would Canada ever imagine revoking an agreement that they negotiated and that was ratified by Parliament?

Si cela s'était produit, il aurait fallu que cette modification ait été ratifiée par sept provinces canadiennes représentant 50 p. 100 de la population du Canada et par leur assemblée législative, de même que par la Chambre des communes et le Sénat.
If that had occurred, it would have had to be ratified by seven Canadian provinces and their legislatures, representing 50 per cent of the population of Canada, as well as the House of Commons and the Senate.

Un système européen de surveillance aurait pour objectif général de contribuer à ce que, dans le monde entier, les travailleurs soient protégés contre l'oppression, les abus et l'exploitation et, dans la mesure où les législations nationales sont insuffisantes ou ne sont pas mises en oeuvre et où les conventions internationales n'ont pas été ratifiées, d'oeuvrer à ce que les activités déployées soient socialement et environnementalement soutenables.
The general objective of a European Monitoring System would be to contribute to granting workers anywhere in the world protection from oppression, abuse and exploitation and work towards socially and environmentally sustainable operations where national laws are inadequate or not enforced and international conventions are not ratified.

Le projet de loi C-110 crée un système selon lequel toute modification de la Constitution serait ratifiée par les provinces en deux étapes, et le fédéral n'aurait quasiment pas son mot à dire.
Bill C-110 would create a system where there are two rounds of provincial ratification with little federal say in constitutional amendments.