Traduction de «qui intente l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

intenter des actions en violation de droits antérieurs
to invoke claims for infringement of earlier rights

intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire
invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations

intenter une action
bring an action (to)

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui se rapporte aux actions que la société a l’intention de vendre si, selon le cas :
(3) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, if a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the corporation as the holder of shares and the corporation intends to sell all or some of the shares under subsection 46(1) of the Act, the corporation shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to that person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the shares that the corporation intends to sell, if

Alors que la définition de la cause d’action proprement dite, le délai pour intenter une action et la possibilité de choisir le tribunal où intenter l’action ont pour effet d’élargir la portée de la nouvelle cause d’action, d’autres éléments de l’article 4 de la LJVAT imposent des restrictions ou des limites à l’emploi de cette cause d’action, en particulier à l’égard des États étrangers.
Although the cause of action itself, the time limit for bringing such an action and the forum for bringing the action all serve to broaden the scope of this new cause of action, other parts of section 4 impose restrictions or limits on how this cause of action may be used, particularly in relation to foreign states.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL, DE LA COMMISSION ET DU SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE
PROPOSAL FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RECOMMENDATION TO THE COUNCIL, THE COMMISSION AND THE EUROPEAN EXTERNAL ACTION SERVICE

Une disposition particulièrement importante serait d'obliger de donner avis au procureur général trois jours avant d'intenter une action d'exécution de la loi ou une action invoquant la déclaration des droits environnementaux, pour que le gouvernement ait la possibilité de déclencher lui-même une action ou d'intervenir lui-même pour remédier à la violation sans avoir à intenter une action judiciaire.
One of the most important would be a requirement to give notice to the Attorney General 30 days in advance of bringing any type of enforcement action or environmental bill of rights action, so that the government has a chance to bring an enforcement action or to remedy the violation itself without having to resort to court action.

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

2. souligne le rôle crucial que doivent jouer les autorités régionales et locales de l'Union européenne, chargées de contrôler les décisions en matière d'énergie et d'influer sur celles–ci, pour atteindre l'objectif consistant à réaliser une économie d'énergie de 20 % d'ici 2020, notamment par le biais des actions qu'elles mènent en tant que consommateurs, gestionnaires, fournisseurs, régulateurs et conseillers; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de faciliter le raccordement au réseau général, à travers notamment l'adoption de mesures axées sur un renforcement de l'interopérabilité; dans ce contexte, invite la Commission accorder la priorité à la production d'électricité décentralisée et à clarifier l'instrument réglementaire qu'elle a l'intention de proposer, le délai pour sa mise en œuvre, la nature des opérateurs impliqués et les modalités de leur implication contractuelle;
2. Stresses the key role to be played by the EU’s regional and local authorities in achieving the goal of 20% energy saving by 2020, notably through their actions as consumers, managers, suppliers, regulators and advisers with responsibility to control and influence energy decisions; welcomes therefore the Commission’s intention to facilitate the connection of decentralised power generation to the general grid by means, for example, of measures making for greater interoperability; calls on the Commission in this regard to give priority to decentralised power generation and to clarify the regulatory instrument it intends to propose, the time-frame for its implementation, the nature of the operators involved and the terms of their contractual involvement;

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (B6-0613/2005), déposée par Barbara Kudrycka au nom du groupe PPE-DE,
- having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Barbara Kudrycka on behalf of the PPE-DE Group on fighting trafficking in human beings - an integrated approach and proposals for an action plan (B6-0613/2005),

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par M. Antoine Duquesne au nom du groupe ALDE sur le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme (B6-0071/2004),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council submitted by Antoine Duquesne on behalf of the ALDE Group on the revised EU anti-terrorism Action Plan/Work Programme (B6-0071/2004),

Alors que la définition de la cause d’action proprement dite, le délai pour intenter une action et la possibilité de choisir le tribunal où intenter l’action ont pour effet d’élargir la portée de la nouvelle cause d’action, d’autres éléments de l’article 4 imposent des restrictions ou des limites à l’emploi de cette cause d’action, en particulier à l’égard des États étrangers.
Although the cause of action itself, the time limit for bringing such an action and the forum for bringing the action all serve to broaden the scope of this new cause of action, other parts of clause 4 impose restrictions or limits on how this cause of action may be used, particularly in relation to foreign states.