Traduction de «qui garantit l'indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

énergéticien indépendant | producteur d'énergie indépendant | producteur indépendant
independent power producer | IPP [Abbr.]

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

guerre d'indépendance
war of independence

travailleur indépendant | freelance | indépendant
freelancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, la législation polonaise ne garantit pas que les enquêtes sur les accidents et les incidents graves sont effectuées par l’organisme d’enquête indépendant et la Pologne ne garantit pas non plus que l’autorité de sécurité est indépendante.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
More specifically, Polish legislation does not guarantee that the investigation of serious accidents and incidents is performed by the independent investigating body and Poland is also failing to ensure the independence of the safety authority. For more information, please refer to the full press release.

8. relève que les AES sont actuellement financées par des contributions obligatoires des autorités nationales membres, des crédits issus du budget de l'Union et des redevances payées par les établissements qu'elles surveillent; estime que ce dispositif financier a une orientation nationale, est rigide et pesant, et qu'il représente une menace potentielle pour l'indépendance des AES; invite par conséquent de nouveau la Commission à présenter, d'ici à 2017 au plus tard, une proposition relative à un système de financement reposant sur des taxes, remplaçant complètement les contributions actuelles des États membres; estime que ce système garantit l'indépendance financière des autorités européennes à l'égard des autorités nationales membres et la pleine intégrité des AES vis-à-vis des acteurs des marchés financiers;
8. Notes that the ESAs are currently financed from compulsory contributions by the national member authorities, money from the EU budget and charges payable by the institutions they supervise; considers that this financial arrangement is nationally oriented, inflexible, burdensome and a potential threat to the independence of the ESAs; renews its call to the Commission, therefore, to submit by 2017 at the latest a proposal for a financing concept that is financed by fees replacing completely the current contributions from member states; sees this system as a means of securing both the European authorities’ independence from their national member authorities and the full integrity of the ESAs vis-à-vis financial market participants;

Eu égard à l'importance que notre démocratie accorde à l'indépendance journalistique, la Loi sur la radiodiffusion garantit à CBC/Radio-Canada un certain degré d'indépendance et de liberté en tant que société d'État autonome.
The Broadcasting Act guarantees the CBC a degree of independence and freedom as an arm's-length crown corporation. This guarantee is based on the significance and importance of journalistic freedom in our democracy.

(9) De plus, toujours dans le souci de préserver l'autonomie du conseil d'homologation de sécurité et pour éviter tout conflit d'intérêts, il serait également utile, d'une part que le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux dans un lieu qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes, d'autre part que les règles internes à l'Agence en matière de personnel assurent l'autonomie et l'indépendance du personnel exerçant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l'Agence.
(9) In addition, in the interests of preserving the independence of the Security Accreditation Board and avoiding any conflicts of interest, it would also be useful for the Security Accreditation Board and the Agency staff under its control to carry out their work in a location ensuring their autonomy and independence with regard to the Agency's other activities, in particular vis-à-vis the operational activities associated with the exploitation of the systems and for the Agency's internal rules on staff to ensure the autonomy and independence of the staff performing the security accreditation activities vis-à-vis staff carrying out other Agency activities.

Mais il semble que le facteur qui garantit cette indépendance soit en même temps celui qui remet en question l'indépendance vis-à-vis des ARN (et donc, à travers elles, vis-à-vis des États membres), à savoir le fait que l'ORECE soit lui-même composé d'ARN.
But the reason which assures this independence seems to be the same that puts in doubt the independence from the NRAs (and through them, from the Member States), which is the fact that BEREC is composed of the NRAs itself.

Alors que l’indépendance de la justice garantit la prévisibilité, la fiabilité, l’équité et la stabilité de l’ordre juridique dans lequel les entreprises exercent leur activité, à l'inverse, la perception d’un manque d’indépendance peut décourager l’investissement.
As the independence of the judiciary assures the predictability, certainty, fairness and stability of the legal system in which businesses operate, a perceived lack of independence can deter investments.

Elle garantit l’indépendance collective de cette institution contre toute pression extérieure, et garantit également la liberté de parole et d’action des députés dans l’exercice de leur mission parlementaire.
It ensures the collective independence of this institution against external pressure and guarantees Members freedom of speech and action whilst undertaking their parliamentary duties.

En Espagne, il manque un nombre considérable de mesures de protection en faveur des jeunes: il n'existe ainsi aucune réglementation en ce qui concerne le travail de nuit, aucun contrôle médical n'est prévu pour les jeunes employés de moins de 18 ans qui travaillent dans des entreprises familiales et pour les jeunes indépendants qui ne tombent pas sous le ressort de la législation relative au travail. Ensuite, la loi ne garantit pas aux enfants travaillant dans une entreprise familiale ni aux jeunes indépendants le droit à une fréquentation complète de l'enseignement obligatoire, l'âge minimal à partir duquel les jeunes peuvent travailler n'est pas respecté en pratique, il n'est pas tenu compte de la durée maximale de travail et le salaire minimal n'est pas non plus garanti.
In Spain, there are many gaps in legislation to protect young people: for example there are no regulations on nightwork, no medical supervision of young people under the age of 18 working in family businesses and young self‑employed workers not covered by labour law, the law does not guarantee the right of children working in family businesses and young self-employed workers to the full benefit of compulsory education, the minimum age for young people to go to work is not enforced in practice, no account is taken of the maximum number of working hours, and the minimum wage is not always guaranteed.

À cette fin, l'office doit être indépendant du gouvernement, et le projet de loi C-2 garantit cette indépendance.
In order to do this, the Investment Board needs independence from government, and Bill C-2 assures this independence.

Ce plan garantit la clarification de procédures, prévoit des règles contre l'agriotage des offres et garantit également un droit de porter plainte devant un organe d'appel indépendant au cas où un adjudicataire estimerait être défavorisé.
This plan guarantees clarification of procedures, provides for rules against bid-rigging and also guarantees a right of complaint before an independent review body in case a bidding company feels discriminated.