Vertaling van "qui ferait l'affaire—pourrait " (Frans → Engels) :

J'aimerais donc savoir si notre comité—car je crois que la communauté des handicapés estime qu'il y a une définition qui ferait l'affaire—pourrait proposer une définition qui soit utile.
I guess what I'm asking is whether we as a committee—because I think the disability community thinks there is a definition that would work for them—whether we could actually put forward a definition that would work for people.

Le contrôle judiciaire ne se ferait qu'avec la permission de la Cour fédérale, dont la décision pourrait faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel fédérale, qui peut certifier que l'affaire soulève une question grave de portée générale, prévenant ainsi des litiges inutiles et fallacieux.
Judicial review would be subject to leave of the Federal Court, whose decision could be appealed to the Federal Court of Appeal, where it can certify a serious question of general importance, thus preventing needless and spurious litigation.

De plus, on ne pourrait pas introduire un autre projet de loi, ce qui ferait que le Code criminel serait amendé d'une façon qui rendrait la vie encore plus compliquée aux législateurs, aux utilisateurs et à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, mais qui, bien sûr, ferait l'affaire des avocats, qu'il n'en déplaise à Dieu.
Furthermore, we would not be able to introduce another bill, which would result in the Criminal Code being amended in such a manner that would make life even more complicated for legislators, users and all Canadians — although it would certainly be a boon to lawyers, God forbid.

Il n'y a pas une entreprise canadienne qui pourrait poursuivre le Parlement du Canada parce que nous aurions adopté une loi qui ne ferait pas son affaire.
There is not a domestic company that could sue the Parliament of Canada because we passed a law it did not like.

- la décision-cadre ne serait pas immédiatement applicable, c'est-à-dire qu'une transposition dans la législation nationale serait nécessaire pour garantir une application au niveau national; en cas de non transposition, le citoyen ne pourrait pas (contrairement à la jurisprudence dans l'affaire Cassis de Dijon) agir en justice, car aucun effet ne se ferait sentir,
the framework decision would not be directly applicable, i.e. it would have to be transposed into national law to ensure that it was valid within a Member State; if the decision were not transposed into national law, individuals would not be able (in contrast to the Cassis de Dijon case-law etc.) to bring legal proceedings because there would be no effect vis-à-vis individuals,

3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conformément aux conclusions du Conseil européen de Maastricht en décembre 1991, que l'adhésion se ferait, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, doublée le cas échéant d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale.
3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, in Maastricht in December 1991, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterised by the establishment of economic and monetary union, ultimately including a single currency; the implementation of a common foreign and security policy, including the eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in justice and home affairs as well as the strengthening of economic and social cohesion.