Traduction de «qui exigerait l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième changement porte sur l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil. Désormais, la loi exigerait plutôt l'approbation du ministre.
The second change would have required the Governor-in-Council, or GOC, approval and the change that would be suggested with that legislation would instead require the approval of the minister.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

La mise en œuvre rapide de ces mesures d’aide exigerait néanmoins que le Conseil et le PE s'engagent clairement à accélérer le processus d’approbation.
However, the rapid implementation of such support measures would require a clear commitment by the Council and the EP to fast track the approval process.

Voici quels seraient ces changements: premièrement, que la loi canadienne exige que les passagers soient avertis des renseignements communiqués; deuxièmement, que l'ajout à la liste de tout pays autre que les États-Unis exigerait l'approbation du Parlement; troisièmement, en ce qui concerne la question de la durée d'application, que le comité soit tenu d'examiner la loi après, disons, deux ans; et, quatrièmement, que l'on demande au Commissaire à la protection de la vie privée de surveiller la situation et d'en faire régulièrement rapport au Parlement.
These specific ways are: one, that Canadian law require that passengers be notified about the information to be shared; two, that adding any countries other than the U.S. to the list would require parliamentary approval; three, concerning the time-limited issue, that this committee be required to review the legislation after, let us say, two years; and four, that the Privacy Commissioner be called upon to monitor the situation and to report regularly to Parliament.

Relève-t-il de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui accorderait la protection constitutionnelle non seulement pour les revendications territoriales, mais aussi pour les dispositions sur l'autonomie gouvernementale? Ou bien s'agit-il d'une modification constitutionnelle qui exigerait, selon les lois de la Colombie-Britannique, la tenue d'un référendum favorable avant que l'assemblée législative ne donne son approbation?
Does it fall within the terms of section 35 of the Constitution Act, 1982, which would give it constitutional protection not only for land claims but also for its self-government provisions, or is it in the nature of a constitutional amendment, which would require, under British Columbia law, a referendum giving public approval before its approval by the provincial legislature?

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Dehaene contient une proposition de portée historique, à savoir la division des Traités en deux parties, une partie touchant au droit fondamental, institutionnelle, domaine que nous ne pouvons actuellement changer qu’à l’unanimité en passant par une conférence intergouvernementale et une procédure de ratification des États membres, et une partie spécifique pour certains domaines politiques, qui, au lieu d’une ratification, exigerait l’approbation du Parlement européen.
– (DE) Mr President, the Dehaene report contains a proposal of historic importance, namely the division of the Treaties into two parts: a part concerned with fundamental rights and the institutions which, as hitherto, can only be changed through the unanimous decision of the Intergovernmental Conference and through a procedure of ratification by the Member States; and a special part for specific policy areas which, instead of ratification, would require the agreement of the European Parliament.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.