Traduction de «qui exige l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, depuis le traité de Maastricht [1], la mise en oeuvre de ces mesures exige une prise de décisions à l'unanimité et non plus, comme avant, à la majorité qualifiée (article 100 du Traité de l'Union européenne).
However, since the Maastricht Treaty, [1] the implementation of such measures requires decisions to be taken unanimously rather than by qualified majority as previously (Article 100 of the Treaty on European Union).

[1] Le nouvel article exige l'unanimité pour « décider des mesures appropriées à la situation économique, si des graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement de certains produits ».
[1] The new Article requires unanimity to "decide upon the measures appropriate to the economic situation, in particular if serious difficulties arise in the supply of certain products".

Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.
The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

(3) Ainsi, la révision des traités continuera d'exiger, dans tous les cas, l'unanimité et la ratification par tous les États membres. Pourtant, lors de la Convention, des propositions ayant recueilli un large appui de la part du Parlement européen et des parlements nationaux avaient été formulées, qui auraient permis de rendre un peu plus souple cette exigence s'agissant de la révision des dispositions relatives aux politiques internes de l'Union, tout en respectant le principe essentiel que tout accroissement supplémentaire des compétences de l'Union exigerait l'unanimité des États membres.
(3) Revision of the Treaties will thus continue to require unanimity and ratification by all the Member States in all cases, even though, at the Convention, various proposals were put forward which enjoyed broad support in Parliament and among the national parliaments and would have made this requirement a little more flexible as regards the revision of the provisions dealing with the Union's internal policies, whilst complying with the fundamental principle that any further increase in the Union's competences would need to be unanimously approved by the Member States.

Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.
The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.

les lois organiques doivent être prises dans le cadre de procédures combinant l'exigence de démocratie, qui suppose la participation du Parlement européen en codécision, l'exigence d'efficacité, qui implique que soit proscrit le recours à l'unanimité, et l'exigence de solennité, qui requiert une participation éminente à la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement; en conséquence, la procédure retenue pour l'adoption de ces lois doit être la procédure de base prévue pour l'adoption des actes législatifs en codécision sous réserve des modifications suivantes:
The institutional laws should be adopted on the basis of procedures which are democratic, entailing participation by the European Parliament under the codecision procedure, effective, entailing a stipulation that the unanimity rule may not be invoked, and formal, entailing a central decision-making role for the Council meeting at the level of the Heads of State or Government; accordingly, the procedure chosen for the adoption of these laws should be the basic procedure laid down for the adoption of legislative acts under the codecision procedure, subject to the following changes:

9. Les lois organiques doivent être prises dans le cadre de procédures combinant l'exigence de démocratie, qui suppose la participation du Parlement européen en codécision, l'exigence d'efficacité, qui implique que soit proscrit le recours à l'unanimité, et l'exigence de solennité, qui requiert une participation éminente à la décision du Conseil réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement; en conséquence, la procédure retenue pour l'adoption de ces lois doit être la procédure de base prévue pour l'adoption des actes législatifs en codécision sous réserve des modifications suivantes:
9. The organic laws should be adopted on the basis of procedures which are democratic, entailing participation by the European Parliament under the codecision procedure, effective, entailing a stipulation that the unanimity rule may not be invoked, and formal, entailing a central decision-making role for the Council meeting at the level of the Heads of State or Government; accordingly, the procedure chosen for the adoption of these laws should be the basic procedure laid down for the adoption of legislative acts under the codecision procedure, subject to the following changes:

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité, à l'initiative d'un de ses membres ou sur proposition de la Commission, modifie, le cas échéant, les parties II, III, V, VI, VII et VIII de l'ICC, ainsi que son annexe 2 (à l'exception de l'inventaire B et des exigences en matière de visas relatives aux pays visés dans l'inventaire A pour lesquels une consultation préalable n'est pas nécessaire), les parties I et III de son annexe 3 et ses annexes 6, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
1. The Council, acting unanimously, at the initiative of one of its members or on a proposal from the Commission, shall amend, as necessary, Parts II, III, V, VI, VII and VIII of the CCI, as well as Annex 2 (with the exception of Schedule B and excepting the visa requirements relating to those countries mentioned in Schedule A which do not need to be the subject of prior consultation) and Parts I and III of Annex 3 as well as Annexes 6, 10, 11, 12, 13, 14 and 15 thereto.