Traduction de «qui enfreignent d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

autres gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone [ gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone | autres gaz à effet de serre que le CO2 | gaz à effet de serre autres que le CO2 | autres gaz à effet de serre ]
non-CO2 greenhouse gases [ non-CO2 radiatively active gases | non-CO2 gases | other greenhouse gases | other GHGs ]

constituant à effet de serre autre que le dioxyde de carbone [ constituant à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet de serre autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone ]
non-CO2 radiatively active species [ non-CO2 radiatively active constituent ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, dans la mesure où le projet de loi C-41 propose la confiscation des passeports des personnes qui enfreignent certaines ordonnances des tribunaux, utilisons cette mesure contre ceux qui enfreignent d'autres types d'ordonnances des tribunaux.
Therefore, to the extent that the Bill C-41 proposes that passports be removed or suspended from individuals who violate certain court orders, let us use it for those individuals who violate other court orders.

4. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du présent règlement sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation située dans un autre État membre, elle en informe, d'une manière aussi détaillée que possible, l'autorité compétente de cet autre État membre et l'AEMF, ainsi que, pour les produits énergétiques de gros, l'ACRE.
4. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Regulation are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a trading venue situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State and to ESMA and, in relation to wholesale energy products, to ACER.

La Commission craignait que Penguin, ainsi que quatre autres éditeurs - Simon Schuster (CBS Corp., États-Unis), HarperCollins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Allemagne; propriétaire, entre autres, de Macmillan) - et Apple n’aient limité artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l’EEE, enfreignant ainsi les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
The Commission had concerns that Penguin, together with four other publishers - Simon Schuster (CBS Corp., USA), HarperCollins (News Corp., USA), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Germany; owner of inter alia Macmillan) - and Apple may have contrived to limit retail price competition for e-books in the EEA, in breach of EU antitrust rules.

En septembre 2011, elle a fait savoir à Thomson Reuters qu’elle craignait que celle‑ci n’ait abusé de sa position dominante, enfreignant en cela l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), en interdisant à ses clients d’utiliser les RIC pour rechercher les données d’autres fournisseurs et d’établir à cet effet des tableaux de correspondance entre les RIC et d'autres codes.
In September 2011, the Commission informed Thomson Reuters of its concerns that the company may have abused its dominant position in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and Article 54 of the European Economic Area (EEA) agreement by prohibiting its customers to use RICs in order to retrieve data from alternative providers and map them for such a purpose to alternative symbols.

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

L'un des principaux éléments de son programme de réforme est de suspendre l'aide régionale aux pays qui enfreignent le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que d'autres règles en matière de déficits.
The European Commission today presented its legislative proposals for the next generation of regional development funds for the years 2014-2020. One of the cornerstones of its reform programme is to suspend EU funds for countries flouting the stability and growth pact or other deficit rules.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été réalisés sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being or have been carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State , it shall notify this in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été réalisées sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being or have been carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall notify this in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

Les autres recettes (1 % du budget, 1,6 milliard d'euros): le budget est également alimenté par d'autres recettes, telles que les impôts sur les rémunérations du personnel de l'UE, les contributions de pays tiers à certains programmes, les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent la réglementation sur la concurrence, etc.
Other revenue (1% of the budget, €1.6bn):The budget also has other sources of revenue, e.g.: taxes on EU staff salaries, contributions from non-EU countries to certain programmes, fines on companies for breaching competition laws, etc.