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Assurance de la responsabilité civile découlant
Demande d'initiative
Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
Initiative cantonale
Initiative d'un canton
Initiative de soutien découlant de l'approvisionnement
Initiative déposée par un canton
Initiative populaire
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale
Initiative émanant d'un canton
Iv. ct.
Obligation locative
Offre publique d'achat faite par un initié
Offre publique d'un initié
Offre publique faite par un initié
Opération d'initié
Opération entre initiés
Passif correspondant à un actif loué
Produits découlant du blanchiment d'argent
Produits découlant du blanchiment de capitaux
Transaction d'initiés

Traduction de «qui découlent d'initiatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


initiative de soutien découlant de l'approvisionnement

supply driven procurement initiative


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease


produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux

proceeds from money laundering


découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider buying | insider dealing | insider trading


initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative


offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié

insider bid | insider takeover bid


assurance de la responsabilité civile découlant

products liability insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(12) Pour l’application du paragraphe (11), toute entente qui prévoit, en totalité ou en partie, la remise ou l’extinction de quelque droit ou obligation découlant d’un fonds de revenu de retraite en échange ou remplacement d’un autre droit ou d’une autre obligation ou autrement — à l’exclusion d’une entente dont les seuls objet et effets juridiques consistent à réviser ou modifier le fonds — ou toute entente qui prévoit le versement d’une somme, par le biais d’un prêt ou autre, en garantie d’un droit découlant d’un fonds de revenu de retraite est réputée substituer un nouveau fonds au fonds initial ...[+++]

(12) For the purposes of subsection 146.3(11), an arrangement under which a right or obligation under a retirement income fund is released or extinguished either wholly or in part and either in exchange or substitution for any right or obligation, or otherwise (other than an arrangement the sole object and legal effect of which is to revise or amend the fund) or under which payment of any amount by way of loan or otherwise is made on the security of a right under a retirement income fund, shall be deemed to be a new fund substituted for the retirement income fund.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


16. se réjouit de la multiplication d'initiatives régionales transfrontalières dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite les gouvernements et la Commission à soutenir ces initiatives et à encourager l'échange et la promotion des bonnes pratiques qui en découlent, notamment en utilisant les fonds de préadhésion et en subventionnant suffisamment ces initiatives, y compris en tenant compte de la perspective de genre dans l'établissement des budgets;

16. Welcomes the increase in cross-border regional initiatives in the area of women‘s rights and gender equality; calls on governments and the Commission to support these initiatives and to encourage the exchange and promotion of good practices arising from them, inter alia by employing the pre-accession funds and by making sufficient grants available to these initiatives, including from a gender budgeting perspective;


Enfin, dans un souci d'éviter toute déception et frustration (qui pourraient découler directement des grandes attentes que suscite l'initiative citoyenne européenne), votre rapporteure souhaite rappeler que toutes les initiatives retenues n'aboutiront pas à une proposition législative de la Commission.

Lastly, in order to avoid any disappointment and frustration (that could be a direct consequence of the high expectations surrounding the European citizens’ initiative), the rapporteur would like to point out that not all successful initiatives will result in the Commission bringing forward a legislative proposal.


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11. souligne, en particulier, qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives européennes inutiles doit être mise en œuvre tant par la Commission, pour ce qui est des charges administratives inutiles qui découlent des directives et règlements européens, que par les États membres, pour ce qui est des charges découlant de la législation nationale; invite la Commission à prendre l'initiative et, s'agissant de réduire les charges administratives inutiles au niveau de l'Union, à ne pas subordonner son action à l'action ...[+++]

11. Emphasises, in particular, that an effective strategy for the reduction of unnecessary European administrative burdens must be implemented both by the Commission, as regards unnecessary administrative burdens arising from European regulations and directives, and by the Member States, as regards such burdens arising from national legislation; calls on the Commission to take the lead and not to make its actions to reduce the unnecessary administrative burden at EU level dependent on the actions undertaken by the Member States at national level to reduce such unnecessary burdens arising from national legislation;


11. souligne, en particulier, qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives européennes inutiles doit être mise en œuvre tant par la Commission, pour ce qui est des charges administratives inutiles qui découlent des directives et règlements européens, que par les États membres, pour ce qui est des charges découlant de la législation nationale; invite la Commission à prendre l'initiative et, s'agissant de réduire les charges administratives inutiles au niveau de l'Union, à ne pas subordonner son action à l'action ...[+++]

11. Emphasises, in particular, that an effective strategy for the reduction of unnecessary European administrative burdens must be implemented both by the Commission, as regards unnecessary administrative burdens arising from European regulations and directives, and by the Member States, as regards such burdens arising from national legislation; calls on the Commission to take the lead and not to make its actions to reduce the unnecessary administrative burden at EU level dependent on the actions undertaken by the Member States at national level to reduce such unnecessary burdens arising from national legislation;


11. souligne, en particulier, qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives européennes inutiles doit être mise en œuvre tant par la Commission, pour ce qui est des charges administratives inutiles qui découlent des directives et règlements européens, que par les États membres, pour ce qui est du même type de charges découlant des législations nationales; demande à la Commission de prendre l'initiative et, s'agissant de réduire les charges administratives inutiles au niveau de l'UE, de ne pas subordonner son acti ...[+++]

11. Emphasises, in particular, that an effective strategy for the reduction of unnecessary European administrative burdens must be implemented both by the Commission, as regards unnecessary administrative burdens arising from European regulations and directives, and by the Member States, as such burdens arising from national legislation; calls on the Commission to take the lead and not to make its actions to reduce the unnecessary administrative burden at EU level dependent on the actions undertaken by the Member States at national level to reduce unnecessary administrative burdens arising from national legislation;


De nombreuses initiatives du budget découlent de recommandations du comité et d'initiatives proposées par ce dernier.

Many of the initiatives that were in the budget grew from recommendations and initiatives that came forward from the Standing Committee on Fisheries and Oceans.


Toutefois, je puis dire que les questions que nous avons étudiées dans notre rapport initial, dont découle le présent ordre de renvoi, m'apparaissent suffisamment urgentes et d'une nature telle qu'elles ne causeraient aucun préjudice à un débat ouvert et approfondi au Sénat sur les constatations du rapport initial.

However, I can say that the matters we studied in our initial report, which give rise to this order of reference, seem to me to be of reasonable urgency and not matters that would cause any prejudice to a full and open debate in this chamber on the findings of the initial report.


Les principaux résultats de cette initiative comprennent entre autres une évaluation de l'initiative de recouvrement des coûts pour le programme des produits thérapeutiques par rapport à la politique de recouvrement des coûts du Conseil du Trésor, et des avantages privés et publics qui en découlent; une évaluation complète du modèle d'établissement des coûts de l'initiative actuelle de recouvrement des coûts utilisé par le programme des produits thérapeutiques, y compris une comparaison avec d'autres régimes de réglementation avec ju ...[+++]

The key deliverables of the initiative include an assessment of the TPP cost-recovery initiative as it relates to the Treasury Board cost-recovery policy, and the public and private benefits that have derived from it; a thorough assessment of the current cost-recovery initiative costing model used by the TPP, including a comparison of other regulatory regimes and justifications, identification of any gaps in the current cost-recovery initiative, and the contribution of fees to the delivery of an efficient service; an evaluation of whether the cost-recovery initiative has had an impact on the TPP's performance, taking into consideration ...[+++]


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