Traduction de «qui concerne l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) [ Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS) | Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messager ]
Mail and Courier Imports (GST/HST) Regulations [ Mail and Courier Imports (GST) Regulations | Regulations Prescribing Taxable Goods Imported by Mail or Courier ]

Décret de remise sur les bières et cercueils importés [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés ]
Coffin or Casket Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise tax Act on Imported Coffins or Caskets ]

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

Coopération pour l'automatisation des Données et de la Documentation concernant les Importations/Exportations et l'Agriculture | CADDIA [Abbr.]
Cooperation on Automation of Data and Documentation of Imports/Exports and Agriculture | Data exchange for the agricultural market | CADDIA [Abbr.]

Conférence sur les formalités douanières, concernant l'importation temporaire de véhicules de tourisme et le tourisme
Conference on Customs Formalities for the Temporary Importation of Private Road Motor Vehicles and for Tourism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/351 de la Commission du 8 mars 2018 portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/351 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/351 of 8 March 2018 rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/351 // of 8 March 2018 // rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0339 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/339 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/339 DE LA COMMISSION // du 7 mars 2018 // modifiant le règlement (CE) n - 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0339 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/339 of 7 March 2018 amending and derogating from Regulation (EC) No 2535/2001 as regards the import licences for dairy products originating in Iceland // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/339 // of 7 March 2018

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

(45) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l'élimination progressive des droits à l'importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d'administration à appliquer pour l'importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l'Union, les procédures pour l'application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d'importation ou d'exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d'un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l'utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d'importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci , l'utilisation de ces licences d'importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d'importation doivent être soumises et l'autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.
(45) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administration to be used for the import of processed agricultural products and certain agricultural products in accordance with the Union's international commitments, procedures for the application of specific provisions laid down in international agreements or acts adopting the import or export regime in particular on the guarantees covering the nature, provenance and origin of the product, recognition of the document used for verifying these guarantees , the presentation of a document issued by the exporting country and on the destination and use of the products , measures laying down the period of validity of import licences, the procedure for lodging a security and its amount, the use of those import licences and, where necessary, the specific measures relating to, in particular, the conditions under which applications for import are to be submitted and authorisation granted within the tariff quota and the appropriate documentary requirements.

Les actes modificatifs concernés sont le règlement (UE) n° 186/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et le règlement (UE) n° 214/2011 de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
The two amending acts concerned are Commission Regulation (EU) No 186/2011 of 25 February 2011 amending Annex I to Regulation (EC) No 689/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the export and import of dangerous chemicals and Commission Regulation (EU) No 214/2011 of 3 March 2011 amending Annexes I and V to Regulation (EC) No 689/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the export and import of dangerous chemicals.

30. demande à la Commission de définir les priorités pour la recherche et l'innovation concernant des méthodes durables d'exploration et de production, les cycles et le recyclage des produits, la substitution et l'efficacité des ressources, dès lors que la dépendance des importations européennes à l'égard des fournisseurs monopolistes pourrait en être réduite; demande à la Commission de s'atteler, dans le cadre des programmes de recherche, aux défis concernant le recyclage, et souligne qu'il conviendrait d'examiner les différentes stratégies de recyclage des métaux de grande consommation ainsi que des matières premières critiques comme les terres rares; invite la Commission à associer le financement de la recherche sur les matières premières critiques telles que les terres rares à des objectifs clairs comme, par exemple, l'objectif du Japon, consistant à réduire d'un tiers la consommation de terres rares; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience de pays tiers qui atteignent déjà des niveaux élevés de collecte, par exemple la Norvège, où près de 80 % des déchets électroniques sont récoltés, et à fixer des objectifs de collecte appropriés pour l'Union; souligne l'importance de partenariats public-privé dans ce domaine, avec la participation des industries, des milieux universitaires et gouvernementaux; reconnaît les services précieux que de tels établissements fournissent aussi aux PME; souligne l'importance d'un partenariat européen pour l'innovation concernant les matières premières pour promouvoir le développement de l'efficacité des ressources, de technologies-clés, de la sécurité de l'offre et du secteur national des matières premières; invite la Commission à lancer un tel partenariat en 2011;
30. Calls on the Commission to identify priorities for research and innovation into sustainable exploration and production methods, product lifecycles and recycling (cradle-to-cradle), substitution and resource efficiency, as this could also lessen European import dependency on monopolistic suppliers; calls on the Commission to address existing challenges with regard to recycling within the framework programmes, and stresses that attention should be given to the different recycling strategies needed for mass metals and for CRM such as REE; calls on the Commission to couple research funding on RM such as REE with clear goals, such as for example the Japanese target of reducing REE consumption by one third; calls on the Commission to incorporate the experience of third countries that have already achieved high re-collection levels, such as Norway, where around 80 % of electronic waste is re-collected, and to set adequate re-collection targets of its own; stresses the importance of public-private partnerships in this field, involving industry, academia and government; acknowledges the valuable service such institutions also deliver to SMEs; insists on the importance of a European Innovation Partnership on strategic RM to promote the development of resource efficiency, key technology, supply security and the domestic RM sector; calls on the Commission to launch such a partnership in 2011;

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, le projet d'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09899/2010),
– having regard to the draft Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, the draft Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism 2009-2014, the draft Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 and the draft Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 (09899/2010),

Les particularités actuelles du système d'importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu'en ce qui concerne les lieux d'importation et l'origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l'importation qui soient représentatives pour vérifier la réalité du prix à l'importation.
The current features of the arrangements for importing grape juices and musts into the Community, in particular the irregularity of such imports, in terms of both volume and frequency and the places of import and the origin of these products, do not permit the calculation of representative flat-rate import values to verify the actual amount of the import price.