Traduction de «qui concerne l'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

procédures concernant l'arrestation, la détention et le jugement des personnes accusées de violations du droit international humanitaire [ les «règles de la route» ]
procedures concerning the arrest, detention and trial of persons for violations of international humanitarian law [ rules of the road ]

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de signalement en vue d'une arrestation, le bureau Sirene utilise le champ 011 d'un formulaire A (22) (au moment de l'intégration du signalement) ou ultérieurement un formulaire M, lorsqu'il informe les autres États membres des alias concernant un signalement en vue d'une arrestation, si cette information est à sa disposition.
In the case of alerts for arrest, the Sirene Bureau shall use field 011 of an A form (22) (at the time of entry of the alert) or subsequently an M form, when informing the other Member States of aliases regarding an alert for arrest, if this information is available to the Sirene Bureau.

De fait, je pense qu'une grande partie de la jurisprudence concernant l'arrestation par un simple citoyen, quand il s'agit de notions centrales comme celles de prise sur le fait et de la nature des infractions, et ainsi de suite.pour rendre une décision concernant une arrestation par un citoyen, les tribunaux examinent la jurisprudence concernant l'arrestation par un agent de la paix.
In fact I think much of the jurisprudence that deals with citizen's arrest when it comes to the core issues of “finds committing” and the nature of the offences and so on.the jurisprudence that deals with arrest by peace officers is looked to when a court is dealing with an arrest by a citizen.

La question qui se pose est si les agents de sécurité privés, qui participeront probablement davantage à ce genre d’arrestations, devraient être traités différemment des autres citoyens ou des commerçants en ce qui concerne les pouvoirs d’arrestation et être assujettis à des exigences particulières touchant la formation, à certaines exigences réglementaires concernant leurs pouvoirs d’arrestation?
The question is whether private security guards, who are more likely to be involved in this pattern of arrest, should be treated differently from other private citizens or shop owners in terms of the powers of arrest, and be subject to specific training requirements, certain regulatory requirements, with respect to their powers of arrest.

Il est recommandé que l’autorité organisatrice concernée fournisse à la délégation des services de police en visite et/ou aux services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), dans le respect de la législation nationale, y compris en matière de protection des données, des informations provenant de casiers judiciaires ou d’actes judiciaires ainsi que des rapports de police ou d’enquête, y compris en cas d’arrestation, concernant ses ressortissants.
It is recommended that the relevant organising authority, in accordance with the national law including data protection, provides the visiting police delegation and/ or competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) with information from judicial or court records and police or investigative reports, including arrest records, of their nationals.

craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations arbitraires et redditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme; demande instamment au Conseil de publier une déclaration claire et convaincante invitant mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires; demande au gouvernement américain de juger ou sinon de libérer les détenus restants, de les réinstaller et de les indemniser, dans le plein respect du droit international et des normes internationales, et de donner des précisions concernant l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire américain;
Is concerned that the very existence of the Guantanamo Bay detention centre and the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued; urges the Council to issue a clear and forceful declaration calling on the US Government to put an end to the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions and to request the US Government to try or release the remaining detainees and to resettle and compensate them in full compliance with international law and standards and to give clarifications regarding the existence of secret prisons outside US territory;

Les signalements concernant des personnes disparues sont compatibles avec les signalements en vue d’une arrestation et les signalements aux fins d’une procédure judiciaire.
Alerts on missing persons are compatible with alerts for arrest and alerts for a judicial procedure.

Les signalements en vue d’une arrestation (article 26 de la décision SIS II) sont compatibles avec les signalements aux fins de non-admission (article 24 du règlement SIS II), les signalements concernant des personnes disparues (article 32 de la décision SIS II) et les signalements aux fins d’une procédure judiciaire (article 34 de la décision SIS II).
Alerts for arrest (Article 26 of the SIS II Decision) are compatible with alerts for refusal of entry (Article 24 of the SIS II Regulation), alerts on missing persons (Article 32 of the SIS II Decision) and alerts for a judicial procedure (Article 34 of the SIS II Decision).

Je vais commencer en disant, madame MacDonnell, que vous avez réussi aussi bien que n'importe qui d'autre à bien articuler les préoccupations autour de la question du temps concernant le pouvoir modifié d'arrestation par des citoyens, à savoir la possibilité plus grande d'arrestations illégales, la possibilité d'une résistance de la part de la personne arrêtée parce qu'elle ignore les raisons de l'arrestation, et la possibilité d'entraver une enquête ou la saisie des moyens de preuve.
I'll start by saying, Professor MacDonnell, I thought you came as close as anyone to articulating well the concerns about the temporal issue in the amended citizen's arrest power, those being the higher possibility of false arrest, the possibility of resistance from the arrestee because he or she is not aware of the reasons for the arrest, and the possibility of impairment or erosion of an investigation or seizure of evidence.

Ce que j'essaie de faire valoir, c'est que lorsque nous examinons les dispositions actuelles qui concernent précisément l'arrestation par des citoyens et les changements proposés, il est important de ne pas examiner la disposition concernant l'arrestation par des citoyens en vase clos.
I'll start with your first question, which concerned the extent to which the citizen's arrest provisions interact with other provisions in the code that might provide protection to an individual performing a citizen's arrest.

Elles n'offrent peut-être pas le même degré de protection qui a été suggérée dans les changements proposés à la disposition concernant les arrestations par des citoyens, mais ce que j'essaie de faire valoir, c'est simplement qu'il existe une plus grande protection que ce qu'offre la disposition concernant l'arrestation par des citoyens.
They may not provide the extent of protection being suggested by the proposed changes to the citizen's arrest provision, and my point here is simply that there is more protection than we see in the citizen's arrest provision alone.