Traduction de «qui avait l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appui de vérin de levage [ appui cric | appui de vérin | appui pour vérin ]
jack pad [ jacking pad ]

appui-tête [ appuie-tête | appui-nuque | appuie-nuque | appuit-tête ]
headrest [ head rest | head restraint ]

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

En outre, selon le rapport de 2015 du groupe d'experts, Ri Je-son, un ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique) qui avait été désigné en 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour sa participation ou son appui à des programmes relatifs à l'énergie nucléaire, a été nommé à la tête du MAEI le 9 avril 2014.
Furthermore, in the 2015 Panel of Experts (POE) report, the POE stated that Ri Je-son, a former director of the GBAE who was designated by the Committee established pursuant to resolution 1718 (2006) in 2009 for engagement in or support for nuclear related programmes, was appointed as head of the MAEI on April 9, 2014.

Pour ce qui est du deuxième argument du requérant, qui s’appuie sur les fiches de poste de deux autres membres de son équipe, tous deux fonctionnaires, classés l’un au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13, il convient de relever que les tâches qui y figurent coïncident bien avec l’énumération des fonctions du poste d’expert national détaché que le requérant avait occupé, mais diffèrent considérablement de celles énumérées dans l’avis de vacance.
As regards the applicant’s second argument, which is based on the job descriptions of the other two members of his team, both of whom are officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13, it should be noted that the duties which appear in those descriptions do match the list of functions for the seconded national expert post which the applicant previously occupied, but they differ considerably from those listed in the vacancy notice.

Précédemment, en 2010, la BEI avait accordé à ce partenaire financier un prêt de 20 millions d’EUR, qui a depuis été décaissé avec succès à l’appui de projets mis en œuvre par des PME en Moldavie.
Before, in 2010 the EIB granted to this partner financial institution a loan of EUR 20 million that has been successfully disbursed supporting SME projects in Moldova.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

En mars dernier, la Commission européenne avait fixé trois domaines d’assistance prioritaires pour l’Irak en 2004: gouvernance et société civile (la catégorie dont relève le programme d’appui électoral), les services publics de base (santé, éducation, eau et assainissement), ainsi que la pauvreté et l’emploi.
Last March, the European Commission set three priority areas for assistance to Iraq in 2004: governance and civil society (the category into which the election package falls); essential public services (health, education, water and sanitation); and poverty and jobs.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.
By its second ground of appeal, the appellant argues that, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance distorted the evidence referred to at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment which the appellant produced in support of its application, by holding, quite illogically, that the evidence related only to distinctiveness acquired through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94, with the result that the Court of First Instance left it out of account.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.

Chili - "Consolidation institutionnelle de la démocratie" de la Corporation de coopération internationale" 356.737 ECU L'objectif général du projet est de consolider le réseau institutionnel chilien qui avait reçu auparavant l'appui financier communautaire (Service national de la femme, Conseil national de développement indigène, Agence de coopération internationale, etc.) En particulier, il prévoit la réalisaiton de rencontres et d'études pour permettre une formation adequate de ses cadres dans les domaines de la participation démocratique et des droits de l'homme afin d'assurer une bonne gestion dudit réseau.
Chile - "Institutional consolidation of democracy", Corporación de Cooperación Internacional" ECU 356 737 Project aimed primarily at consolidating a network of Chilean organizations (including Servicio Nacional de la Mujer, Consejo Nacional de Desarrollo Indígena, Agencia de Cooperación Internacional) which has previously received financial assistance from the Community. It will involve organizing meetings and studies aimed at providing the network's staff with training on aspects of democracy, public involvement and human rights, to ensure that it is properly run.

Il convient de rappeler que, lors de sa réunion du 20 décembre 1989, la Commission avait déjà adopté les cadres communautaires d'appui pour les 53 régions des huit autres Etats membres ayant des régions Objectif 2.
It is recalled that at its meeting on 20 December 1989, the Commission had already adopted the Community Support Frameworks for the 53 regions of the eight other Member States with Objective 2 areas.