L'article 468 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable qui est proposée abrogerait l'article 1.1 de la Loi sur les traitements qui prévoit la création de la Commission de nominations publiques, y compris son mandat et les dispositions de nomination des commissaires.
Clause 468 of the proposed jobs, growth and long-term prosperity act will repeal section 1.1 of the Salaries Act, which provides for the establishment of the Public Appointments Commission, including its mandate and appointment provisions for the commissioners.