Vertaling van "questions touchant l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rencontre des ministres responsables des questions touchant les aînés [ Rencontre FPT des ministres responsables des questions touchant les aînés ]
Meeting of Ministers Responsible for Seniors Issues [ FPT Meeting of Ministers Responsible for Seniors Issues ]

Le Centre national d'information sur les questions touchant les personnes handicapées [ Centre canadien d'information sur les questions touchant les personnes handicapées ]
National Clearinghouse on Disability Issues [ Canadian Clearinghouse on Disability Issues ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

questions touchant à la fois à la dégradation et à la toxicité
interface deg-tox

donner avis d'une question
give a notice of a question/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il semble que les questions touchant à l'intégrité de certains candidats dont le CSM a été saisi par des ONG n'aient pas toujours été traitées, même si le CSM se livre à un contrôle formel de l'intégrité de tous les candidats, ce contrôle constituant une partie importante de la procédure dans la mesure où il peut aboutir à un avis négatif.
In addition to this, questions submitted to the SJC by NGOs concerning integrity issues of certain candidates do not always seem to have been addressed, even though the SJC carries out a formal integrity check of all candidates – an important part of the procedure since it can lead to a negative opinion.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Une population vieillissante signifie que les médecins et les infirmières auront de plus en plus affaire à des questions touchant à la fin de la vie. Je crois que, au cœur de ces questions, il y a le soutien de la dignité humaine: à mon avis, nous sommes tous des individus faits à l’image de Dieu, aussi bien dans la tradition judéo-chrétienne que dans quelques autres religions du monde.
I believe that at the core and heart of it is support for human dignity, as we are all individuals made, in my view, in the image of God, from a Judeo-Christian point of view and that of some of the other world religions as well, so there needs to be that respect and support for human dignity and quality of life, with investments in pain management and other palliative care tools.

Les avis scientifiques rendus sur les questions touchant à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs doivent se fonder sur les principes éthiques de l’excellence, de l’indépendance, de l’impartialité et de la transparence, comme l’explique la «communication de la Commission sur l’obtention et l’utilisation d’expertise par la Commission: principes et lignes directrices — «Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques» (5), et suivre les principes de l’évaluation des risques éprouvés par les bonnes pratiques.
Scientific advice that is given on matters relating to the protection of workers’ health and safety must be based on the ethical principles of excellence, independence, impartiality and transparency, as developed in the Commission Communication on ‘The collection and use of expertise by the Commission: principles and guidelines. Improving knowledge for better policies’ (5), and it must be organised in accordance with best practice principles of risk assessment.

Son article 15 dispose que ces dernières peuvent solliciter l’avis de la Commission sur des questions touchant à l’application des règles de concurrence de l’UE.
Under Article 15 national courts can request the Commission's opinion on questions concerning the application of the EU competition rules.

Je ne comprends donc pas pourquoi un député pose au ministre une question touchant un processus qui existe déjà, pour le comité, alors que cette personne aurait en fait pu utiliser le temps qui lui était alloué, à mon avis, pour poser au ministre des questions touchant directement le contenu du projet de loi et l'exposé qu'il a présenté ce matin, lequel met en relief un certain nombre de changements. D'accord, nous avons compris, monsieur Dykstra.
So I'm not sure why we have a question to the minister related to a process that we have here at committee, when in fact he could use his time I think to ask the minister points related directly to the content of the bill and the presentation he made this morning, which makes evidence to a number of changes— Okay, I've got your point, Mr. Dykstra.

Ces dispositions du droit communautaire fournissent aux juridictions nationales la faculté de tirer parti de certains instruments, par exemple solliciter l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires(22), ou elles peuvent créer des règles qui ont un effet obligatoire sur les procédures dont elles sont saisies, par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites(23).
Those Community law provisions may provide for the faculty of national courts to avail themselves of certain instruments, e.g. to ask for the Commission's opinion on questions concerning the application of EC competition rules(22) or they may create rules that have an obligatory impact on proceedings before them, e.g. allowing the Commission and national competition authorities to submit written observations(23).

Le Comité fournit des avis au conseil municipal pour toutes les questions touchant aux urgences ou aux sinistres, met en oeuvre les instructions du conseil; recommande des sujets touchant aux urgences ou aux sinistres; recommande des règlements sur les mesures d’urgence; fournit des instructions et des avis au comité de coordination et de protection civile; obtient de l’aide de l’extérieur (gouvernements provincial ou fédéral, sources privées ou commerciales) au besoin; prépare la publication d’informations approuvées sur les urgences et des instructions aux médias.
The Committee advises Council on all matters pertaining to emergencies or disasters; implements Council direction; recommends matters pertaining to emergencies or disasters; recommends emergency legislation to Council; provides direction and guidance to the Emergency Preparedness and Coordination Committee; obtains outside assistance from the Provincial, Federal, private and commercial sources, as required; and prepares release of approved emergency-related information and instruction to the media.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada ont aussi des rôles essentiels à jouer pour fournir des instructions et des avis dans leurs domaines de compétence particuliers, à savoir la production de rapports et d'outils à l'échelle du gouvernement afin d'orienter l'adoption de mesures pertinentes, dans le cas du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'établissement de priorités, l'utilisation d'outils de réglementation, et l'intégration appropriée aux stratégies de développement durable, dans le cas d'Environnement Canada, et la prestation d'une expertise sur les rapports touchant les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les questions touchant l'énergie, l'eau et les ressources naturelles, dans le cas de Ressources naturelles Canada.
Treasury Board Secretariat, Environment Canada, and Natural Resources Canada also have essential roles to play in providing guidance and advice in their respective areas of expertise, such as government-wide reporting and levers for directing and guiding action in the case of the Treasury Board Secretariat; priority-setting, use of the regulatory toolbox, technical expertise, and appropriate integration with sustainable development strategies in the case of Environment Canada; and expertise in greenhouse gas emissions reporting and on energy, water, and natural resources issues in the case of Natural Resources Canada.