Traduction de «questions sur l'intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question d'intégrité de programme
program integrity issue

intégrité émotionnelle | intégrité mentale | intégrité psychique | intégrité psychologique
emotional integrity | mental integrity | psychological integrity

intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date
date integrity

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

questions de l'autodétermination, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale
questions of self-determination, independence and territorial integrity

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]
Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]

intégrité corporelle | intégrité physique
physical integrity

intégrité de l'échantillon, ovaire droit
Specimen integrity, right ovary

intégrité écologique | intégrité environnementale
ecological integrity | environmental integrity

intégrité des données | intégrité
data integrity | integrity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

R. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués par la suite sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
R. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on the environmental performance of the vehicles; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

Il convient de préciser qu’une faute professionnelle grave peut remettre en question l’intégrité d’un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer une concession, indépendamment du fait qu’il disposerait par ailleurs des capacités techniques et économiques pour exécuter le contrat.
It should be clarified that grave professional misconduct can render an economic operator’s integrity questionable and thus render the economic operator unsuitable to receive the award of a concession contract irrespective of whether the economic operator would otherwise have the technical and economical capacity to perform the contract.

Il convient de préciser qu’une faute professionnelle grave peut remettre en question l’intégrité d’un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer un marché public, indépendamment du fait qu’il aurait par ailleurs les capacités techniques et économiques pour exécuter le marché concerné.
It should be clarified that grave professional misconduct can render an economic operator’s integrity questionable and thus render the economic operator unsuitable to receive the award of a public contract irrespective of whether the economic operator would otherwise have the technical and economical capacity to perform the contract.

Dans leurs recommandations, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz ont confirmé que le champ d'application de la législation existante pourrait être insuffisant pour traiter les questions d'intégrité du marché sur les marchés de l'électricité et du gaz et ont conseillé d'envisager un cadre législatif adéquat, adapté au secteur de l'énergie, qui empêche les abus de marché et tienne compte des conditions sectorielles qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres directives et règlements.
The advice of the Committee of European Securities Regulators and the European Regulators Group for Electricity and Gas confirmed that the scope of existing legislation might not properly address market integrity issues on the electricity and gas markets and recommended the consideration of an appropriate legislative framework tailored to the energy sector which prevents market abuse and takes sector-specific conditions into account which are not covered by other directives and regulations.

(2) Dans leurs recommandations, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz ont confirmé que le champ d'application de la législation existante pourrait être insuffisant pour les questions d'intégrité du marché sur les marchés de l'électricité et du gaz et ont conseillé d'envisager un cadre législatif adéquat, adapté au secteur de l'énergie, qui empêche les abus de marché et tienne compte des conditions sectorielles qui n'entrent pas dans le champ d'autres directives et règlements.
(2) The advice of the Committee of European Securities Regulators and the European Regulators Group for Electricity and Gas confirmed that the scope of existing legislation may not properly address market integrity issues on the electricity and gas markets and recommended the consideration of an appropriate legislative framework tailored to the energy sector which prevents market abuse and takes sector specific conditions into account which are not covered by other Directives and Regulations.

Elle rend hommage au travail entrepris par la commission IMCO et par vous, Madame, qui êtes sa rapporteure, et elle salue notamment l’étude réalisée sur les questions d’intégrité.
It praises the work undertaken by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and by you, Mrs Schaldemose, as its rapporteur, and it welcomes, in particular, the research into the issues of integrity.

Il est aussi essentiel que la facilitation des contrôles aux postes de frontière - je rassure M. Evans - ne remette pas en question l’intégrité et la sécurité de l’espace de Schengen.
It is also essential that facilitating controls at border checkpoints, and I can reassure Mr Evans on this, does not bring into question the integrity and security of the Schengen area.

Les questions d’intégrité et de responsabilité sont fondamentalement de nature horizontale.
The issues of integrity and accountability are fundamentally of a horizontal nature.

Toutefois, une telle politique de financement soulèverait sans aucun doute des questions d'intégrité et d'indépendance.
But such a funding policy would, no doubt, raise questions of integrity and independence.