Vertaling van "questions qu'il aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

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question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines.
Third plea in law, alleging a failure to state reasons, in so far as the decision should have been adopted by the Commission through the President or the competent Commissioner, and not by the Director-General for Human Resources.

À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.
The applicant claims in this regard that, during the process for the adoption of the notice in question, even though the Commission had formally assured the Italian Government that that language discrimination would be removed, it instead acted in the opposite manner when drafting the notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers for the submission of applications.

Je dirais au député de Malpeque, pour donner suite à sa réponse à ma question, qu'il aurait peut-être été plus efficace à ce moment-là, plutôt que de voter par la négative, de proposer un amendement, qui aurait rendu le projet de loi d'initiative parlementaire plus avantageux pour les pompiers.
I suggest for the hon. member for Malpeque, in response to his answer to my question, that perhaps the more effective role at that time, rather than voting no, might have been to suggest an amendment, which may have made the private member's bill better for the firefighters.

la mesure dans laquelle, au moment d’accepter les engagements «take or pay» en question, l’entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire;
the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise;

g) la mesure dans laquelle, au moment d'accepter les engagements "take or pay" en question, l'entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire;
(g) the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise;

Au lieu de profiter de la période des questions pour faire sa déclaration, il aurait dû la livrer dans le cadre des déclarations de ministres, ou demander le consentement unanime de la Chambre pour faire une déclaration avant ou après la période des questions. La Chambre aurait été ainsi beaucoup mieux en mesure de traiter l'affaire (1505) Le Président: Je prends bonne note des points de vue exprimés par le député de Calgary-Centre, le député de Winnipeg—Transcona et le leader du gouvernement à la Chambre, mais les députés savent bien que toutes sortes de choses peuvent se glisser dans les réponses ou dans les questions, pendant la période des questions.
The Prime Minister, instead of trying to smuggle something into question period that would have been properly done elsewhere, should have made a statement under Statements by Ministers, or he could have sought unanimous consent of the House to make a statement before question period or after, all of which would have provided a much better opportunity for the House to deal with this issue (1505) The Speaker: While I appreciate the points of order that have been raised in the intervention of the right hon. member for Calgary Centre and the hon. member for Winnipeg—Transcona and the government House leader, hon. members know that all kinds of things can get smuggled into question period, whether it is in the answers or whether it is in the questions.

Il aurait été utile et rassurant que la Cour suprême se prononce sur cette question et cela aurait également contribué à éclaircir les choses.
It would have been helpful, reassuring and clarifying had the Supreme Court of Canada pronounced on this issue.

Non seulement il n'était pas question dans cette résolution de l'élévation d'un résident britannique ayant la double nationalité, mais s'il en avait été question, elle n'aurait eu aucun effet.
Not only was the elevation of a British-resident dual-national not contemplated in its wording, but even if it has been, it had no effect.

g) la mesure dans laquelle, au moment d'accepter les engagements «take-or-pay» en question, l'entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves allaient probablement surgir;
(g) the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise;

L'accroissement des protections qui visent le droit de propriété et qui sont reconnues dans la Déclaration des droits ou la Charte aurait de graves répercussions sur la capacité du gouvernement fédéral de légiférer et de réglementer diverses questions et cela aurait des effets indescriptibles sur les lois fédérales.
Increasing property rights protections under the bill of rights or the charter would have serious implications for the federal government's ability to legislate and regulate in a wide variety of areas and would have untold implications for federal laws.