Traduction de «questions qu'elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].
EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]

Je sais qu'il y a toute une direction générale au sein de l'ARC qui fournit des informations aux entreprises et qui souhaite investir dans un projet en particulier; on leur explique quelles sont les questions qu'elles doivent examiner et quelles informations elles doivent fournir à l'ARC pour réclamer ce crédit.
I know there is a whole directorate at the CRA to provide information to businesses to say, " If you will be investing in this project, these are the things that you need to consider, and this is the information that you need to provide to the CRA in order to make a claim under this credit" .

Les conditions minimales sont les suivantes: pour pouvoir participer à une action, les entités doivent être au moins trois; elles doivent chacune être établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays associé différent; elles doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 8 du règlement. Des dérogations ou des conditions supplémentaires peuvent être appliquées.
More specifically, the minimum conditions are that at least three separate entities, established in different EU countries or associated countries, may participate in an activity, although derogations or additional conditions may be imposed.

Les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci.
The questions themselves should appear in a separate and clearly identified section of the order for reference, preferably at the beginning or the end.

Les communautés minoritaires de langue officielle commencent aussi à se mobiliser autour de cette question et elles doivent le faire assez rapidement.
The official language minority communities are also beginning to mobilize on this question, and they must do so quite quickly.

Les réponses et observations doivent mentionner le numéro des questions auxquelles elles se rapportent.
Replies and comments should mention the number of the questions they are referring to.

Dans les cas en question, des mesures doivent être prises pour garantir un partage équitable de ces conséquences financières tant au sein des générations qu'entre elles.
In these cases, measures are required to ensure an equitable distribution of this financial impact both within and between generations.

Nous devons chercher divers programmes de financement qui nous permettraient de régler de toutes petites questions, mais elles doivent toujours répondre aux objectifs du partenaire de financement.
So it's piecemeal trying to find different funding programs that might solve little tiny parts of that question but only if it relates to what the funding partner wants.

Nous n'avons pas grand-chose à dire à propos de leur planification, même si nous finissons par accueillir les résidents de nombre des municipalités en question lorsqu'elles doivent évacuer les lieux.
We do not have a lot of direction in regard to their planning, although we end up as a host community for many of those municipalities when they have to evacuate.

La modification du régime de subvention, qui a été notifiée, vise à éviter que les entreprises dont la consommation d'énergie est la plus élevée ne puissent pas bénéficier de subventions en vertu du régime en question lorsqu'elles mettent en oeuvre les mesures d'économie d'énergie définies à l'occasion du contrôle susmentionné ou des mesures supplémentaires, en raison du fait que le montant de la taxe sur le CO2 qu'elles doivent acquitter tombe en dessous du seuil de 3 % fixé par le régime en question.
The notified modification to the grant scheme seeks to avoid that the most energy-intensive firms, when carrying out the required energy conservation measures identified in the energy audit or going beyond that, loose the grant under the scheme due to the fact that their CO2 tax bill is reduced to below the 3% ceiling fixed in the scheme.