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Des progrès dont elle pourra apporter la preuve
Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut
Examiner la question pour elle-même
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles
The Constitutional Questions Act

Traduction de «questions qu'elles apportent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


examiner la question pour elle-même

to study a question on its merits


des progrès dont elle pourra apporter la preuve

demonstrable progress


Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]


témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance

testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter


Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?

Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?


apporter une aide sur des questions administratives personnelles

assist with personal administration | assist with personal administration activities | assist with personal administration issues | provide support for personal administration issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle apporte une réflexion sur des questions clés pour la réforme et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, dans le but d'aligner les compétences fournies et les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, de favoriser des modalités d'apprentissage ouvertes et flexibles et de promouvoir l'effort de collaboration entre tous les acteurs concernés, y compris la question du financement.

It elaborates on the key issues for reform and efficiency of education and training systems; to align delivered skills to the current and future needs of the labour market, to stimulate open and flexible ways of learning and to promote a collaborative effort amongst all stakeholders, including funding.


Elle apporte une réflexion sur des questions clés pour la réforme et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, dans le but d'aligner les compétences fournies et les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, de favoriser des modalités d'apprentissage ouvertes et flexibles et de promouvoir l'effort de collaboration entre tous les acteurs concernés, y compris la question du financement.

It elaborates on the key issues for reform and efficiency of education and training systems; to align delivered skills to the current and future needs of the labour market, to stimulate open and flexible ways of learning and to promote a collaborative effort amongst all stakeholders, including funding.


8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes».

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate’.


8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".

8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".


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4. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

4. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.


4. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

4. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.


Question 8: L'énergie nucléaire étant l'un des éléments du débat sur le changement climatique et l'autonomie énergétique, comment l'Union européenne peut-elle apporter une solution au problème des déchets, au renforcement de la sûreté nucléaire et au développement de la recherche sur les réacteurs du futur, en particulier sur la fusion-

Question 8: Seeing that nuclear energy is one of the elements in the debate on tackling climate change and energy autonomy, how can the Community find a solution to the problem of nuclear waste, reinforcing nuclear safety and developing research into reactors of the future, in particular fusion technology-


Concernant les audits effectués par la Commission dans le domaine des politiques internes, le Conseil se félicite du fait que, globalement, la Commission a augmenté considérablement le nombre de ses audits par rapport à 1999, ainsi que le nombre des contrats examinés, mais il souhaite qu'elle apporte plus d'attention aux questions liées à l'exécution et au suivi des recouvrements, ainsi qu'à la transmission de données actualisées.

Regarding the audits carried out by the Commission in the field of internal policies, the Council welcomes the fact that, overall, the Commission has considerably increased the number of its audits in comparison with 1999, and the number of contracts audited, but it hopes that it will pay closer attention to, inter alia, questions connected with the implementation and monitoring of recovery and the transmission of updated data.


Question 8: L'énergie nucléaire étant l'un des éléments du débat sur le changement climatique et l'autonomie énergétique, comment l'Union européenne peut-elle apporter une solution au problème des déchets, au renforcement de la sûreté nucléaire et au développement de la recherche sur les réacteurs du futur, en particulier sur la fusion-

Question 8: Seeing that nuclear energy is one of the elements in the debate on tackling climate change and energy autonomy, how can the Community find a solution to the problem of nuclear waste, reinforcing nuclear safety and developing research into reactors of the future, in particular fusion technology-


Dans le même temps, elle apporte une première réponse aux demandes des États membres de mettre au point une approche plus «cohérente» de l’échange d’informations à caractère personnel à des fins répressives, question qui a récemment été abordée dans la stratégie de gestion de l'information de l’UE[4], et permet de réfléchir à la nécessité éventuelle de concevoir un modèle européen d’échange d’informations fondé sur une évaluation des mesures actuelles régissant l’échange d’informations[5].

At the same time, it provides a first response to calls by Member States to develop a more ‘coherent’ approach to the exchange of personal information for law enforcement purposes, which was recently addressed by the EU Information Management Strategy,[4] and for reflection on the possible need for developing a European Information Exchange Model based on an evaluation of current information exchange measures.[5]




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questions qu'elles apportent ->

Date index: 2021-03-06
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